Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire / Sous-section 1 : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation
Article L622-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 45 () JORF 4 janvier 2003
Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 621-8 ou au premier alinéa de l'article L. 621-135 selon le cas. Il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10. Il exerce la mission prévue à l'article L. 621-36 et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 621-135, les fonctions qui lui sont dévolues par ces dispositions.
Les contrôleurs sont désignés comme il est dit à l'article L. 621-13 et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier.
Commentaires • 5
L.622-21 et L.622-2 Code de commerce ; Art. 372 du code de procédure civile
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit que dans les dix jours du présent jugement le chef d'entreprise devra réunir les membres du Comité d'entreprise dans les conditions prévues par les articles L 621-8, L 621-9, L 621-135 et L 622-2 du Code de Commerce pour qu'ils désignent, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés,
Lire la suite…- Équipement électrique·
- Code de commerce·
- Aquitaine·
- Cessation des paiements·
- Entreprise·
- Redressement judiciaire·
- Période d'observation·
- Réseau·
- Plan de redressement·
- Bâtiment industriel
[…] Qu'aux termes de l'Article R.663-19 du Code de Commerce « Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'Article L.622-2 du Code de Commerce, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'Article R.663-18 » ; fixé à 2 500,00 € HT,
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Liquidateur·
- Code de commerce·
- Blanchiment·
- Mandataire judiciaire·
- Reddition des comptes·
- Rémunération·
- Tribunaux de commerce·
- Indemnisation·
- Insuffisance d’actif
3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 13 décembre 2017, n° 2017L00799
[…] Qu'aux termes de l'Article R.663-19 du Code de Commerce « Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'Article L.622-2 du Code de Commerce, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'Article R.663-18 » ; fixé à 2 500,00 € HT, […] 1 [ 06/09/2017 | R| 859602 | 404 | AGS [Virement Cgea 17206002 L622-17 | | 327,47 €] 0,00 € Total du Compte Analytique 404 AVANCES ARTICLE L 621.32 Sokde | 32747 €| 321474 000€
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Liquidateur·
- Compte financier·
- Code de commerce·
- Ags·
- Mandataire judiciaire·
- Solde·
- Reddition des comptes·
- Rémunération·
- Indemnisation
L.622-21 et L.622-2 Code de commerce ; Art. 372 du code de procédure civile
Lire la suite…