Article L622-2 du Code de commerce

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Version04/01/2003
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-1 (Ab), Code de commerce. - art. L621-22-1 (T)

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 45 () JORF 4 janvier 2003

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 622-5. Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.
Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 621-8 ou au premier alinéa de l'article L. 621-135 selon le cas. Il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10. Il exerce la mission prévue à l'article L. 621-36 et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 621-135, les fonctions qui lui sont dévolues par ces dispositions.
Les contrôleurs sont désignés comme il est dit à l'article L. 621-13 et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
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www.simonassocies.com · 28 mars 2022

L.622-21 et L.622-2 Code de commerce ; Art. 372 du code de procédure civile

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Lettre du Restructuring · 24 mars 2022

L.622-21 et L.622-2 Code de commerce ; Art. 372 du code de procédure civile

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1Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 11 janvier 2012, n° 2012P00044

[…] Dit que dans les dix jours du présent jugement le chef d'entreprise devra réunir les membres du Comité d'entreprise dans les conditions prévues par les articles L 621-8, L 621-9, L 621-135 et L 622-2 du Code de Commerce pour qu'ils désignent, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés,

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2Tribunal de commerce de Compiègne, ., 22 juillet 2015, n° 2015L00737

[…] Qu'aux termes de l'Article R.663-19 du Code de Commerce « Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'Article L.622-2 du Code de Commerce, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'Article R.663-18 » ; fixé à 2 500,00 € HT,

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3Tribunal de commerce de Compiègne, ., 13 décembre 2017, n° 2017L00799

[…] Qu'aux termes de l'Article R.663-19 du Code de Commerce « Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'Article L.622-2 du Code de Commerce, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'Article R.663-18 » ; fixé à 2 500,00 € HT, […] 1 [ 06/09/2017 | R| 859602 | 404 | AGS [Virement Cgea 17206002 L622-17 | | 327,47 €] 0,00 € Total du Compte Analytique 404 AVANCES ARTICLE L 621.32 Sokde | 32747 €| 321474 000€

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