Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 53 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au jugement ouvrant la procédure lorsque l'action en revendication ou en résolution a été intentée antérieurement au jugement d'ouverture par le vendeur pour une cause autre que le défaut de paiement du prix.
L'article L . 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […] L. 624 -1, L. 624 -4 et L. 624 -5 du code de commerce , […] ne sont pas affectées par son entrée en vigueur. […] 621-109 L . 632-3 […]
Lire la suite…[…] 10.10.11/1412 Le 12 décembre 2011 […] C Y demande au Tribunal de : – vu les articles L. 624-17 et L. 641-4 du Code de Commerce, – dire et juger recevable et bien fondée la demande en revendication de M. […] Pour s'opposer à cette demande, M e B X, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AURES mobilise les dispositions de l'article L. 624-12 du Code de Commerce qui dispose : « peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout ou partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la procédure soit par décision de justice, soit par le jeu d'une condition résolutoire acquise. […]
[…] Elle prétend que la clause de réserve de propriété est irrecevable au visa de l'article L. 624-16 du Code de Commerce. […] Attendu qu'au visa de l'article L.624-16 du Code de Commerce, « peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété » ; […] que de plus, une fois les médicaments vendus et donc physiquement absents au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la clause de réserve de propriété n'a plus vocation à s'appliquer si l'on se réfère à l'article L. 624-12 du Code de Commerce : « Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout ou partie, […]
[…] Faute d'acquiescement à cette demande dans le délai prévu par l'article R.624-13 du code de commerce, la SNC Beaujon Finance 58 a saisi le juge-commissaire qui, par ordonnance du 21 septembre 2015, a dit n'y avoir lieu à revendication, a prononcé la levée d'option d'achat du véhicule Renault Master et a autorisé sa vente aux enchères. […] — les conditions de l'action en revendication prévues par l'article L.624-12 du code de commerce étaient réunies, […] L'article L.624-16 du code de commerce dispose que peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage et la jouissance en qualité de constituant.
Aux termes des articles L.624-9 et L.624-12 du Code de Commerce, tous les biens vendus avec une telle clause pourront être revendiqués dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. L'action en revendication devra être exercée entre les mains du client si le bien revendiqué se trouve en nature dans le patrimoine de ce dernier au moment de l'ouverture de la procédure collective. Si le bien a fait l'objet d'une revente par le client, la revendication en nature entre les mains du sous-acquéreur sera impossible.
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