Tribunal administratif de Melun, 3 février 2025, n° 2408972

TA Melun
Désistement 3 février 2025

Arguments

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Autre
Exécution d'un jugement antérieur
La cour a ouvert une procédure d'exécution juridictionnelle, mais le désistement de la requérante de sa demande d'injonction rend la question de l'exécution du jugement non statutaire.
Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement de cette somme dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 3 févr. 2025, n° 2408972
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2408972
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yannis LANTHEAUME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement rendu le 25 mars 2022 dans l’instance n° 1907773, le tribunal a notamment mis à la charge de l’Etat (ministre de la justice) le versement de la somme de 1 200 euros à M^e Lantheaume, avocat de M^me B A, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un courrier enregistré le 23 mars 2023, M^me A, représentée par M^e Lantheaume, demande au tribunal d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au paiement de la somme de 1 200 euros en exécution du jugement du 25 mars 2022 et de mettre à sa charge le versement de la somme de 300 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 19 juillet 2024, la présidente du tribunal a ouvert une procédure d’exécution juridictionnelle en vue de l’exécution du jugement du 25 mars 2022.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, M^me A, représentée par M^e Lantheaume, se désiste des conclusions de sa requête à fin d’injonction et persiste dans ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, M^me A se désiste des conclusions de sa requête à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 300 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A de ses conclusions à fin d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Melun, le 3 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,