Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 83 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce et de l'article L. 624-3 du code de commerce. […] En outre, sous réserve des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce et de l'article L. 622-13 du code de commerce, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi. […] L. 626-30). […] à l'article L. 626-35 du code de commerce et de l'article R. 626-52 du code de commerce à l'article R. 626-63 du code de commerce. […] Les personnes qui exécuteront le plan, […]
Lire la suite…Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction (Code de commerce article L626-2 al. 5). 240 L'entrée d'un nouveau partenaire dans le capital implique son identification complète et la description de son assise économique. […] L626-18 al.6), qui ne saurait être supérieure à 10 ans ou 15 ans s'il s'agit d'un agriculteur (C. com., art. L 626-12). […] Les dispositions qui leur sont applicables sont codifiées aux articles L626-29 à L626-35 et R626-52 à R626-63 du Code de commerce. […] Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, […]
Lire la suite…[…] VU les dispositions de l'Article L.631-19 renvoyant aux Articles L.626-1 à L.626-35 du Code de Commerce, […] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.63]1-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
[…] PROPOSITION N° 1 (Proposition considérée comme acceptée en l'absence de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du plan de sauvegarde conformément à l'article L 626-5 alinéa 2° du Code de […] VU les dispositions de l'Article L.631-19 renvoyant aux Articles L.626-1 à L.626-35 du Code de Commerce, […] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.63]-35 al. 1 du Code de Commerce.
[…] VU les dispositions de l'Article L.631-19 renvoyant aux Articles L.626-1 à L.626-35 du Code de Commerce ; […] ORDONNE qu'il soit procédé, par les soins du Greffier de ce Tribunal à toutes les mesures de publicité et d'information prévues par les dispositions de l'article R.626-20 renvoyant aux Articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, et y ajoutant, dit que pour les besoins de la procédure, cette information sera également effectuée auprès de l'Administration des Postes et Télécommunications et que le jugement sera notifé conformément à l'Article R.626-21 du Code de Commerce ;
L. 626-18, al. 6), qui ne saurait être supérieure à 10 ans ou 15 ans s'il s'agit d'un agriculteur (C. com., art. L. 626-12). […] Les dispositions qui leur sont applicables sont codifiées à l'article L. 626-29 du code de commerce, à l'article L. 626-35 du code de commerce et de l'article R. 626-52 du code de commerce à l'article R. 626-63 du code de commerce. […]
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