Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 72
Le dispositif de la procédure de sauvegarde est prévu par les dispositions codifiées de l'article L. 620-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 627-4 du C. com. et de l'article R. 621-1 du C. com. à l'article R. 627-1 du C. com.. […]
Lire la suite…Pour conforter cette position, la réforme des procédures collectives de 2008 a édicté, au travers des articles L. 626‐1 Al 5 et L. 642‐5 al. 4 du code de commerce un principe d'exclusion des droits de préemptions édictés par le code de l'urbanisme et le code rural de la pêche maritime[18]. A l'instar du droit de préemption urbain, […] n°10-13.988 [3] Cass., com., 5 juin 2007, n°06-14.151 [4] Article L.622-13 du code de commerce applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article L .631-14 du même code [5] Article […] L.641-12 du code de commerce [6] Article L.627-1 du code de commerce [7] M. […] Roussel Galle ; CA Dijon, 13 février 2003, n°01/00740 [14] CA Paris, 24 avril 1992, […]
Lire la suite…[…] fait application des dispositions particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et R631-2 et suivants du code de commerce,
[…] Attendu qu'il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; qu'il sera fait application des dispositions particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 63 1-1 et R 63 1-2 du code de commerce
[…] — un compte de résultat prévisionnel sur la période du 01/06/2015 au 31/12/2015 (7 mois), certifié par expert-comptable, faisant ressortir un chiffre d'affaires prévisionnel de 150.000 euros et un bénéfice prévisionnel de près de 15.000 euros ; […] VU les articles L.626-9, L.627-1et R.626-17 du Code de Commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du Code de Commerce, […] […] / 1/4
Rappelle que conformément aux articles L. 627-1 et suivants du code de commerce, il appartient au débiteur d'effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens et d'établir, pendant la période d'observation, […] de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. […] Vu l'avis de déplacement d'audience du 27 juin 2024 fixant la date de clôture au 3 avril 2025. \1 Par requête du 7 novembre 2023, le mandataire judiciaire a, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. […]
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