Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (« PEAEC »), codifiée aux articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime. […] III-B ). 70 Pour l'appréciation du seuil de cinquante salariés agricoles, il convient de retenir l'effectif mensuel moyen de salariés agricoles occupés pendant l'année civile écoulée calculé conformément aux dispositions combinées de l'article R. 716-26 du code rural et de la pêche maritime et des articles L.1111-2, L.111-3 et L. 1251-54 du code du travail. a. […] Toutefois, des dispositions particulières excluent pour le décompte de l'effectif des entreprises les titulaires de certains contrats de travail , par exemple, […]
Lire la suite…[…] le centre de formation assume toutefois, en matière d'accidents du travail, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations, dès lors que les articles L. 6342-5, R. 6342-3 du code du travail, L. 412-8 et R. 412-5 du code de la sécurité sociale, ne distinguent pas selon que le stagiaire est ou non titulaire d'un contrat de travail ; qu'aussi, lorsque l'employeur, […]
[…] Que l'article L. 962-4 ancien du code du travail, devenu l'article L. 6342-5 du même code, prévoit que les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes mentionnées au 2o de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres ; […] — pour la période du 12 septembre 2006 au 30 juin 2009 : 600 € x 33, 5 mois x 50 % = 10 050 € ;
[…] [16] anciennement [19], dont le siège social est sis [Adresse 5] […] Il résulte de la combinaison des articles L.6342-5 du code du travail et L.412-8 du code de la sécurité sociale que les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue.
L'obligation d'investir dans la construction prévue de l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime complète celle prévue à l'article L. 313-1 du CCH.. Ainsi, sont assujettis à la PEEC agricole, […] - exercer une activité agricole les exonérant de la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH. […] Pour l'appréciation du seuil de cinquante salariés agricoles, il convient de retenir l'effectif mensuel moyen de salariés agricoles occupés pendant l'année civile écoulée calculé conformément aux dispositions combinées de l'article R. 716-26 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 1111-2 du code du travail, […]
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