Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 42
Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.
L'administrateur informe la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.
Les personnes ayant la qualité de tiers à la société objet de la procédure collective : Seuls les tiers peuvent déposer une offre de reprise qu'il s'agisse de la reprise d'une société en redressement judiciaire ou d'une cession isolée d'actifs dans le cadre de la reprise d'une société en liquidation judiciaire (articles L. 631-13 et L. 642-2 du Code de commerce). La qualité de tiers, […] implique une indépendance juridique, économique et financière par rapport à la société en difficulté. […] A défaut, d'exclusion expresse par le Code de commerce (articles L. 613-13 et L. 642-2 du Code de commerce), les personnes suivantes seraient donc autorisées à déposer une offre de reprise, […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Saisi dans les conditions fixées à l'article L.631-13 du code de commerce, l'administrateur judiciaire a établi les rapports visés aux articles L.623-1, 631-22, 626-9, 631-13, 642-2 du code de commerce dans lesquels sont exposés le bilan économique, social et environnemental et le projet du candidat repreneur. Le 19 novembre 2015, l'administrateur a déposé son bilan économique, social et environnemental et projet de cession comportant une seule offre de reprise : offre formulée par Monsieur E F pour le compte d'une société à constituer dont il serait le représentant légal et dont sa société HMB détiendrait 49% des parts. […] Emplois maintenus par le candidat : 13 Postes
[…] En application des dispositions des articles L.631-13, L.631-22 et L.642-1 et suivants du Code de Commerce, le FCPI FSSF II, représenté par sa société de gestion PERCEVA SAS, a présenté une offre indivisible tendant à la reprise de l'entreprise exploitée par 20 des sociétés du Groupe CAUVAL.
[…] 42100 SAINT L […] Vu les articles L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce,
Conditions économique d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Article L631-5 du Code de commerce) Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 (2) ou L631-3 (3) (commerçant, artisan, […] et les tiers peuvent formuler des offres d'achat à tout moment, ce qu'indique l'article L631-13 du Code de commerce (10). […] Interdiction de mouvement dans le capital social d'une société Pour la procédure de redressement judiciaire, les mouvements dans le capital social d'une société sont interdits, sans l'accord du Tribunal, et ce, […] et ce, en vertu de l'article L631-10-1 du Code de commerce (13).
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