Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 42
Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.
L'administrateur informe la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.
Les personnes ayant la qualité de tiers à la société objet de la procédure collective : Seuls les tiers peuvent déposer une offre de reprise qu'il s'agisse de la reprise d'une société en redressement judiciaire ou d'une cession isolée d'actifs dans le cadre de la reprise d'une société en liquidation judiciaire (articles L. 631-13 et L. 642-2 du Code de commerce). La qualité de tiers, […] implique une indépendance juridique, économique et financière par rapport à la société en difficulté. […] A défaut, d'exclusion expresse par le Code de commerce (articles L. 613-13 et L. 642-2 du Code de commerce), les personnes suivantes seraient donc autorisées à déposer une offre de reprise, […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Saisi dans les conditions fixées à l'article L.631-13 du code de commerce, l'administrateur judiciaire a établi les rapports visés aux articles L.623-1, 631-22, 626-9, 631-13, 642-2 du code de commerce dans lesquels sont exposés le bilan économique, social et environnemental et le projet du candidat repreneur. Le 19 novembre 2015, l'administrateur a déposé son bilan économique, social et environnemental et projet de cession comportant une seule offre de reprise : offre formulée par Monsieur E F pour le compte d'une société à constituer dont il serait le représentant légal et dont sa société HMB détiendrait 49% des parts. […] Emplois maintenus par le candidat : 13 Postes
[…] En application des dispositions des articles L.631-13, L.631-22 et L.642-1 et suivants du Code de Commerce, le FCPI FSSF II, représenté par sa société de gestion PERCEVA SAS, a présenté une offre indivisible tendant à la reprise de l'entreprise exploitée par 20 des sociétés du Groupe CAUVAL.
[…] 42100 SAINT L […] Vu les articles L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce,
La phase préparatoire confidentielle sous l'égide du mandataire ad hoc ou du conciliateur Le prepack cession puise ses racines dans les procédures de prévention des difficultés des entreprises instaurées par le livre VI du code de commerce. […] peut solliciter du président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de commerce. […] Parallèlement, […] du code de commerce dispose en effet que « si les offres reçues en application de l'article L. 631-13 ou formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont satisfaisantes, […]
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