Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 42
Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.
L'administrateur informe la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.
[…] morale ou physique, à une autre est une création prétorienne consacrée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 qui trouve désormais son siège aux articles L. 621-2, al. 2, pour la procédure de sauvegarde, L. 631-7 al. 1, pour le redressement judiciaire et L. 641-1 I al. 1, pour la liquidation judiciaire. […] La lente élaboration prétorienne d'une limite temporelle Sous la loi du 25 janvier 1985 L'article L. 621-2 du code de commerce est cependant muet quant à la limite temporelle pour exercer l'action en extension. Cette limite a été posée par la jurisprudence. […] L. 631-13) qu'en liquidation judiciaire (C. com., art. L. 642-1), […]
Lire la suite…Dès l'ouverture de la procédure, tout tiers peut adresser à l'administrateur judiciaire une offre visant au maintien de l'activité, par une cession totale ou partielle (article L. 631-13 du Code de commerce). […] Pendant ce délai, toute personne intéressée peut consulter au greffe les caractéristiques de l'entreprise ou des branches d'activité à céder (article R. 631-39). […] ou en l'absence de tel plan (article L. 631-22). Le régime applicable est celui de la cession en liquidation judiciaire, par renvoi aux articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce. […] Elle doit aussi présenter les meilleures garanties d'exécution (article L. 642-5 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Saisi dans les conditions fixées à l'article L.631-13 du code de commerce, l'administrateur judiciaire a établi les rapports visés aux articles L.623-1, 631-22, 626-9, 631-13, 642-2 du code de commerce dans lesquels sont exposés le bilan économique, social et environnemental et le projet du candidat repreneur. Le 19 novembre 2015, l'administrateur a déposé son bilan économique, social et environnemental et projet de cession comportant une seule offre de reprise : offre formulée par Monsieur E F pour le compte d'une société à constituer dont il serait le représentant légal et dont sa société HMB détiendrait 49% des parts. […] Emplois maintenus par le candidat : 13 Postes
[…] En application des dispositions des articles L.631-13, L.631-22 et L.642-1 et suivants du Code de Commerce, le FCPI FSSF II, représenté par sa société de gestion PERCEVA SAS, a présenté une offre indivisible tendant à la reprise de l'entreprise exploitée par 20 des sociétés du Groupe CAUVAL.
[…] 42100 SAINT L […] Vu les articles L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce,
L'offre de rachat est écrite et comporte les mentions de l'article L. 642-2 du Code de commerce, du périmètre repris aux garanties d'exécution, comme une offre de reprise en liquidation judiciaire. L'article L. 631-22 du Code de commerce rend ces mentions applicables dans le cadre d'un redressement judiciaire. Lorsque le débiteur n'exerce pas une activité commerciale ou artisanale, […] rendu applicable par l'article L. 631-7 du même code). […] Oui : dès le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les tiers peuvent soumettre à l'administrateur judiciaire des offres de rachat totales ou partielles (article L. 631-13 du Code de commerce). […]
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