Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
[…] Article 863 du CPC alinéa 2) le président du tribunal de commerce saisi en référé ( Articles 873-1 et 873-2 du CPC) le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection statuant en référé ( Article 836-2 du CPC) le juge de la mise en état ( Article 785 du CPC alinéa 4) le juge du fond saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont […] la libre disposition ( Article 774-1 et 803 du CPC ; […] La procédure de l'ARA est prévue par l'Article 774-3 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…– Entendre les parties (article. 862. alinéa 1 du code de procédure civile) – Inviter les parties à fournir explications, […] justifications (article 862 alinéa 2 du code de procédure civile) – Constater la conciliation même partielle des plaideurs (article 863 alinéa 1 du code de procédure civile) – Désigner un conciliateur de justice dans les conditions prévues à l'article 860-2 (article 863 alinéa 2 du code de procédure civile) – Prendre des décisions de jonctions et disjonctions d'instance (article 864 du code de procédure civile) […] l'affaire devant le tribunal dès que l'instruction le permettait (article 869 alinéa 2 du code de procédure civile) 2. […] Régime issu du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012: Dans l'article 861 du code de procédure civile nouvelle version, […]
Lire la suite…[…] Lors de l'audience du 29/05/2015 en application des articles 860-2 et 863 du code de procédure civile et avec l'accord des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a désigné M. H A en qualité de conciliateur.
[…] Par acte d'huissier de justice du 19 juillet 2012, remis conformément aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, le Crédit Industriel et Commercial assigne M. P.ÀA. Y à comparaître le 6 septembre 2012 devant ce tribunal auquel il demande de : […] Le juge, conformément aux dispositions de l'article 863 du CPC, a constaté la conciliation, a déclaré les débats clos et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2013 ;
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque, statuant en matiere de contribution aux charges du mariage, sur le fondement de l'article 214, alinea 2, du code civil, d'avoir ete rendu apres debats en chambre du conseil, alors, selon le moyen, d'une part, « que l'article 864 de l'ancien code de procedure civile ne prevoit pas une audience en chambre du conseil et que les debats devaient ainsi etre publics », et alors, d'autre part, " que l'article 863, s'il avait ete applicable, aurait alors impose des conclusions du ministere public ;
Modification des règles de compétence territoriale en matière de référé-expertise (article 145 du Code de procédure civile) Le décret du 8 juillet 2025 (dit “Magicobus II”) modifie l'article 145 du Code de procédure civile pour préciser les règles de compétence territoriale applicables aux procédures fondées sur cette disposition (référé-expertise par exemple). […] Retour sur l'expertise “conventionnelle” mise en place dans le cadre d'une convention de procédure participative Les articles 1547 à 1554 du Code de procédure civile, dans leur version antérieure au 1er septembre 2025, […]
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