Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
[…] Article 863 du CPC alinéa 2) le président du tribunal de commerce saisi en référé ( Articles 873-1 et 873-2 du CPC) le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection statuant en référé ( Article 836-2 du CPC) le juge de la mise en état ( Article 785 du CPC alinéa 4) le juge du fond saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont […] la libre disposition ( Article 774-1 et 803 du CPC ; […] La procédure de l'ARA est prévue par l'Article 774-3 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…– Entendre les parties (article. 862. alinéa 1 du code de procédure civile) – Inviter les parties à fournir explications, […] justifications (article 862 alinéa 2 du code de procédure civile) – Constater la conciliation même partielle des plaideurs (article 863 alinéa 1 du code de procédure civile) – Désigner un conciliateur de justice dans les conditions prévues à l'article 860-2 (article 863 alinéa 2 du code de procédure civile) – Prendre des décisions de jonctions et disjonctions d'instance (article 864 du code de procédure civile) […] l'affaire devant le tribunal dès que l'instruction le permettait (article 869 alinéa 2 du code de procédure civile) 2. […] Régime issu du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012: Dans l'article 861 du code de procédure civile nouvelle version, […]
Lire la suite…[…] * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Une conciliation apparaît envisageable dans cette affaire. A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant, dans le cadre d'une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours,
[…] Lors de l'audience du 29/05/2015 en application des articles 860-2 et 863 du code de procédure civile et avec l'accord des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a désigné M. H A en qualité de conciliateur.
[…] Par acte d'huissier de justice du 19 juillet 2012, remis conformément aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, le Crédit Industriel et Commercial assigne M. P.ÀA. Y à comparaître le 6 septembre 2012 devant ce tribunal auquel il demande de : […] Le juge, conformément aux dispositions de l'article 863 du CPC, a constaté la conciliation, a déclaré les débats clos et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2013 ;
Modification des règles de compétence territoriale en matière de référé-expertise (article 145 du Code de procédure civile) Le décret du 8 juillet 2025 (dit “Magicobus II”) modifie l'article 145 du Code de procédure civile pour préciser les règles de compétence territoriale applicables aux procédures fondées sur cette disposition (référé-expertise par exemple). […] Retour sur l'expertise “conventionnelle” mise en place dans le cadre d'une convention de procédure participative Les articles 1547 à 1554 du Code de procédure civile, dans leur version antérieure au 1er septembre 2025, […]
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