Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 82
Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 623-3, la consultation porte sur les mesures que l'administrateur envisage de proposer et le débiteur est également consulté.
Le recours prévu au premier alinéa de l'article L. 624-3 est également ouvert à l'administrateur, lorsque celui-ci a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
Pour l'application de l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail.L'administrateur est seul mis en cause lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
Pour l'application de l'article L. 625-3, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou du jugement convertissant une procédure de sauvegarde en procédure de redressement. Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur ou ceux-ci dûment appelés.
Pour l'application de l'article L. 625-4, outre le mandataire judiciaire, l'administrateur est seul mis en cause lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
L'administrateur est seul tenu des obligations prévues à l'article L. 625-8 lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
Commentaires • 21
Rappelons à titre liminaire certaines règles communes à l'ensemble des procédures : Une exigibilité immédiate du montant du capital social non-libéré (L.624-20, L.631-18 et L.641-14 du Code de commerce) Un risque d'extension de la procédure collective à l'associé (personne physique ou morale) en cas de confusion de patrimoine avec celui du débiteur (L.621-2, L.631-7, L.641-1 du Code de commerce). […] Durant la période d'observation Dès le jugement d'ouverture, toute modification ou cession des droits sociaux d'un associé du débiteur est soumise à une autorisation du Juge-Commissaire (L.631-10 alinéa 2 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] A rapprocher : Articles L.624-20, L.631-18 et L.228-28 du Code de commerce ; Article 1843-3 du Code civil
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Désigne M e BEREL, […], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
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[…] Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du Code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du
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3. Tribunal de commerce de Perpignan, 28 juillet 2017, n° 2017F00878
[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 63 1-15 et L 631-18 du code de commerce, c Gr 2017F00878 – 1720700012/2
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