Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 87
A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.
L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV.
Commentaires • 114
Les dirigeants doivent se familiariser avec les articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce, qui encadrent les procédures de redressement judiciaire en France. Cette compréhension aidera à anticiper les étapes de la procédure et à préparer une stratégie de restructuration efficace.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] MAINTIENT La Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maître Marie DUBOIS en qualité de mandataire judiciaire avec les missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article L.631-22 du Code de commerce et de la section I du Chapitre II du titre IV du Code de commerce.
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[…] Attendu qu'il ressort de l'article L631-22 du Code de Commerce que la procédure de redressement judiciaire est poursuivie dans les limites de l'article L621-3 aux fins de prononcer soit le plan de redressement ou la liquidation judiciaire ; Attendu que l'article L.631-22 alinéa 3 dispose :'Lorsque la cession totale ou partielle n été ordonnée en application du premier alinén, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2010, n° 2010L02880
[…] Nommé la SELARL MALMEZAT PRAT en qualité de Liquidateur, Constaté qu'en application des articles 1844-7 du Code Civil et L 237-15 du Code de […] En conséquence, en application des articles L631-13 et L631-22 du Code de Commerce le Tribunal ordonnera la cession des actifs de la société ETABLISSEMENTS Z SARL à la société AER SARL,
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