NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001149

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 26/06/2018

DEMANDEUR : TRIBUNAL DE COMMERCE

SÉLARL FIDES représentée par Maître Bernard CORRE 2, place de […]

REPRESENTANT : Monsieur Didier BERTHOU

[…]

DEFENDEUR (S) : PHOENIX IMPORT (SARL) za de Goarem Goz 29860 Kersaint-Plabennec

REPRESENTANT(S) : Madame X Y représentant lä société PHOENIX IMPORT (SARL) – Non comparante Monsieur B C D représentant la société PHOENIX IMPORT (SARL) – Présent

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Madame E F PRESIDENT D’AUDIENCE JUGE (S) : Monsieur Dominique MAGUER

Madame Z A GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Yveline BONDER-MARCHAND

[…]

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER À ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : NON REPRESENTE

[…]

DEBATS À L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/06/2018

RH HO […]

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/06/2018

[…]

Par jugement en date du 16/05/2017, le Tribunal de Commerce de Brest a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de PHOENIX IMPORT (SARL).

Par jugement du 24/04/2018, le Tribunal a prorogé de trois mois le délai de clôture.

Le Greffier de céans a porté l’examen de la clôture au rôle à l’audience de ce jour et convoqué le débiteur lequel s’est régulièrement présenté.

Par requête, la SELARL FIDES représentée par Maître Bernard CORRE agissant en qualité de liquidateur de PHOENIX IMPORT (SARL) à saisi le Tribunal pour voir clôturer les opérations de la liquidation en raison de l’insuffisance de l’actif.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur à réalisé l’actif et procédé aux distributions conformément à la loi.

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par l’article R 643-18 et R 621-8

Attendu qu’il y a lieu de renvoyer l’instance devant le liquidateur conformément à l’article L.643-10 et R 643-19 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’avis du Juge Commissaire

Vu les articles L 643-9 à L 643-13 et L 644-5 alinéa 1 et R 643-16 à 643-24 du code de commerce.

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de : PHOENIX IMPORT (SARL) za de Goarem Goz 29860 Kersaint-Plabennec N° RCS BREST 494 528 284

Dit que Le Greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales

Renvoie devant le liquidateur pour procéder à la réddition des comptes conformément à l’article L.643-10 du Code de Commerce.

Emploie les dépens en frais privilégiés. Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de BREST, le

26/06/2018, où étaient et siégeaient Le Président, Les Juges et Le Greffier sus-nommés.

Le Président Nu L