Article L640-4 du Code de commerce
Article L640-3-1Article L640-5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 59

Commentaires • 64

1. Cessation d'activité d'une société
Arst Avocats · 12 novembre 2026

Les articles L631-4 et L640-4 du code de commerce lui imposent de demander un redressement ou une liquidation judiciaire dans les 45 jours. […]

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2. Condamné à combler le passif : faire tomber un grief abandonné par le liquidateur divise la facture par deux
Jem Avocats · 3 novembre 2026

Le dirigeant avait versé un relevé bancaire intitulé « depuis le 15/04/2021 » qui commençait en réalité le 16 avril 2020. […] Ce n'est qu'une erreur de forme, sans grief, donc sans nullité. […] La cessation des paiements étant fixée au 15 avril 2021, la déclaration devait intervenir avant le 1er juin 2021 en application de l'article L. 640-4 du code de commerce. […]

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3. Combien coûte un avocat pour la liquidation judiciaire d'une TPE ou d'une PME ?
Me David Boisis · consultation.avocat.fr · 29 octobre 2026

[…] en principe, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce, elles en sont dispensées dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce, au nombre desquelles figure la liquidation judiciaire, de sorte que le dirigeant peut déclarer lui-même la cessation des paiements de sa société (article 853 du Code de procédure civile). Nonobstant, […] l'ouverture de la procédure doit être demandée au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, si aucune conciliation n'a été sollicitée dans ce délai, et le dirigeant qui s'en est sciemment abstenu encourt une interdiction de gérer (articles L. 640-4 et L. 653-8 du Code de commerce). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Vesoul, 27 février 2018, n° 2018000252

[…] La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL PAULIVINCE, 1 rue du Plain, […], représentée par M. Michel GUSMINI, gérant. […] Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°538 739 723, 2011 B 426; que le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce […] DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, M e X Y, huissier, […] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Bourges, 27 août 2013, n° 2013002030

[…] Attendu que conformèment aux dispositions de l'article l.640-4 du code de commerce, plombiclim (sarlu) a fait au grepffe de ce tribunal la declaration de cessation de ses paiements et sollicite une ouverture de procedure de liquidation judiciaire. […] Prononce la liquidation judiciaire conformement a l'article l 640-1 du code de commerce, a l'encontre de […] Dit que conformement a l'article l. 641-2 du code de commerce, le liquidateur etablira dans le mois de sa designation, un rapport sur la situation de la debitrice.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Vesoul, 4 octobre 2016, n° 2016003140

[…] 04/10/2016 JUGEMENT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MIL SEIZE […] La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par M. X Y, 14 grande rue, […], comparant en personne. La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 4 octobre 2016 à laquelle siégeaient : – Monsieur DE SOUSA, Président – Madame MAYON et Monsieur FILIPUZZI, Juges, Assistés de : – M e GOUYET BINDA, Greffier associé. Le Ministère Public, représenté par Madame BRESSAND, Vice-Procureure. […] Attendu que le débiteur est un commerçant, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N°751 107 442, 2012 A 54; que le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce,

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Document parlementaire • 0

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