Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 59
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Si l'espèce concernait le code de commerce de la Polynésie française, la portée de ce revirement dépasse le seul cadre ultramarin : les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code polynésien trouvent leurs équivalents métropolitains aux articles L. 651-2 et L. 653-8 du français. […] Le revirement : l'abandon d'une jurisprudence source d'insécurité juridique A. […] Désormais, le dirigeant qui déclare la cessation des paiements dans le délai légal — quarante-cinq jours en métropole selon l'article L. 640-4 du code de commerce, […]
Lire la suite…Si l'entreprise est déjà en cessation des paiements, l'article L. 631-4 du Code de commerce impose en principe de demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans les quarante-cinq jours, sauf demande de conciliation dans ce délai. Pour la liquidation judiciaire, le même délai figure à l'article L. 640-4. […]
Lire la suite…[…] La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL PAULIVINCE, 1 rue du Plain, […], représentée par M. Michel GUSMINI, gérant. […] Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°538 739 723, 2011 B 426; que le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce […] DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, M e X Y, huissier, […] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
[…] Attendu que conformèment aux dispositions de l'article l.640-4 du code de commerce, plombiclim (sarlu) a fait au grepffe de ce tribunal la declaration de cessation de ses paiements et sollicite une ouverture de procedure de liquidation judiciaire. […] Prononce la liquidation judiciaire conformement a l'article l 640-1 du code de commerce, a l'encontre de […] Dit qu'en application dr l'article l. 643-939 du code de commerce, la cloture de la procedure sera examinee dans le delai de 3 ans a compter du present jugement .
[…] 04/10/2016 JUGEMENT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MIL SEIZE […] La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par M. X Y, 14 grande rue, […], comparant en personne. […] Attendu que le débiteur est un commerçant, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N°751 107 442, 2012 A 54; que le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce, […] FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 4 avril 2017 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.
Le liquidateur judiciaire sollicitait sa condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, lui reprochant notamment de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements de la société commerciale dans le délai légal de quarante-cinq jours prévu à l'article L. 640-4. […] La Cour d'appel de Reims a écarté la responsabilité du gérant de fait, après avoir rappelé l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce : « l'action fondée sur ces dispositions nécessite, pour être accueillie favorablement, […]
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