Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 59
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Ses associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport, selon le premier alinéa de l'article L. 227-1 du Code de commerce. […] Les statuts peuvent aussi instituer un ou plusieurs directeurs généraux dotés des mêmes pouvoirs, configuration inconnue de la SARL. […] Le tribunal, en revanche, ne peut plus se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure : les mots « se saisir d'office ou » de l'article L. 640-5 ont été déclarés contraires à la Constitution (Cons. const., 7 mars 2014, n° 2013-368 QPC). 1. […]
Lire la suite…Le liquidateur judiciaire sollicitait sa condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, lui reprochant notamment de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements de la société commerciale dans le délai légal de quarante-cinq jours prévu à l'article L. 640-4. […] La Cour d'appel de Reims a écarté la responsabilité du gérant de fait, après avoir rappelé l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce : « l'action fondée sur ces dispositions nécessite, pour être accueillie favorablement, […]
Lire la suite…[…] La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL PAULIVINCE, 1 rue du Plain, […], représentée par M. Michel GUSMINI, gérant. […] Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°538 739 723, 2011 B 426; que le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce […] DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, M e X Y, huissier, […] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
[…] Attendu que conformèment aux dispositions de l'article l.640-4 du code de commerce, plombiclim (sarlu) a fait au grepffe de ce tribunal la declaration de cessation de ses paiements et sollicite une ouverture de procedure de liquidation judiciaire. […] Prononce la liquidation judiciaire conformement a l'article l 640-1 du code de commerce, a l'encontre de […] Dit qu'en application dr l'article l. 643-939 du code de commerce, la cloture de la procedure sera examinee dans le delai de 3 ans a compter du present jugement .
[…] 04/10/2016 JUGEMENT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MIL SEIZE […] La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par M. X Y, 14 grande rue, […], comparant en personne. […] Attendu que le débiteur est un commerçant, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N°751 107 442, 2012 A 54; que le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce, […] FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 4 avril 2017 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.
Trois initiatives sont possibles, et elles n'obéissent pas au même calendrier : Le gérant, qui doit demander l'ouverture dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, en application de l'article L. 640-4 du Code de commerce, sauf demande de conciliation formée dans ce délai. […] fréquente dans les SARL familiales, chaque gérant détient séparément le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, selon l'article L. 223-18 du Code de commerce. […] La rémunération de la gérance n'est plus librement fixée par les associés : elle est arrêtée par le juge-commissaire, en application de l'article L. 641-11 du Code de commerce. […]
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