Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 59
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Pour autant, la Cour d'appel ne s'y laisse pas tromper et ce au visa des articles L 653-1, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du Code du commerce. […] Il résulte du rapport du liquidateur que Madame H ne lui a pas remis la liste des créanciers de la société, ce que Madame H conteste. […] Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours La Cour souligne que, selon l'article L 640-4 du Code du commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, […]
Lire la suite…[…] La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL PAULIVINCE, 1 rue du Plain, […], représentée par M. Michel GUSMINI, gérant. […] Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°538 739 723, 2011 B 426; que le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce […] DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, M e X Y, huissier, […] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
[…] Attendu que conformèment aux dispositions de l'article l.640-4 du code de commerce, plombiclim (sarlu) a fait au grepffe de ce tribunal la declaration de cessation de ses paiements et sollicite une ouverture de procedure de liquidation judiciaire. […] Prononce la liquidation judiciaire conformement a l'article l 640-1 du code de commerce, a l'encontre de […] Dit qu'en application dr l'article l. 643-939 du code de commerce, la cloture de la procedure sera examinee dans le delai de 3 ans a compter du present jugement .
[…] 04/10/2016 JUGEMENT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MIL SEIZE […] La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par M. X Y, 14 grande rue, […], comparant en personne. […] Attendu que le débiteur est un commerçant, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N°751 107 442, 2012 A 54; que le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce, […] FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 4 avril 2017 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.