Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
- La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
pendant 7 jours
L'appelant soutient que la mise à l'écart de l'article 11 par les autorités luxembourgeoises entraîne une violation des articles 47 et 48 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, […] mais qu'il aurait également dû être interrogé sur celle de l'article 11 de la même loi. Se basant sur les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, il verse diverses attestations médicales par lesquelles il voudrait prouver que son état de santé est précaire et que la remise de X.) aux autorités grecques voire la détention en milieu carcéral mettrait sa vie gravement en danger, […]
Lire la suite…[…] — il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 août 2022 fait l'objet d'un recours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile ; — il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
[…] — au regard des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine, l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination sont intervenues en violation des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 611-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 40. Le 22 mars 2005, la Commission des Communautés européennes (devenue le 1er décembre 2009 la Commission européenne ; « la Commission ») a introduit devant la Cour de justice un recours en manquement contre l'Italie sur le fondement de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) (affaire C-135/05). Dénonçant l'existence d'un grand nombre de décharges illégales et non contrôlées en Italie, la Commission alléguait que les autorités italiennes avaient manqué à leurs obligations au titre des articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, de l'article 2 § 1 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et de l'article 14, lettres a) à c), de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. […] 12/02/1937
L'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure : un cadre spécifique réputé suffisant La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a créé l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, […] elle a censuré une cour d'appel qui avait relaxé un gendarme auteur de violences lors d'une interpellation sans avoir « vérifié si les conditions de l'absolue nécessité et de la stricte proportionnalité, exigées tant par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure que par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, étaient réunies » [[Cass. crim., 15 janv. 2025, […]
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