Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
- La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
pendant 7 jours
Le premier moyen est pris de la violation, par l'article 5 du décret du 22 décembre 2023, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 5 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, avec les articles 2 et 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant. […]
Lire la suite…L'économie du dispositif : de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure à la proposition de loi L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, […] « en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », faire usage de leurs armes dans cinq cas limitativement énumérés : lorsqu'une personne est susceptible de perpétrer une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique […] La violation des standards conventionnels : l'atteinte au droit à la vie consacré par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme La Cour européenne des droits de l'homme a dégagé de l'article 2 de la Convention, qui garantit le droit à la vie, […]
Lire la suite…[…] — il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 août 2022 fait l'objet d'un recours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile ; — il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
[…] — au regard des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine, l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination sont intervenues en violation des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 611-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 40. Le 22 mars 2005, la Commission des Communautés européennes (devenue le 1er décembre 2009 la Commission européenne ; « la Commission ») a introduit devant la Cour de justice un recours en manquement contre l'Italie sur le fondement de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) (affaire C-135/05). Dénonçant l'existence d'un grand nombre de décharges illégales et non contrôlées en Italie, la Commission alléguait que les autorités italiennes avaient manqué à leurs obligations au titre des articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, de l'article 2 § 1 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et de l'article 14, lettres a) à c), de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. […] 12/02/1937
[…] le meurtre, défini par l'article 221-1 du code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui », puni de trente ans de réclusion criminelle ; de l'autre, […] rappelle à cet égard que la caractérisation d'un dol spécial — l'intention d'attenter à la vie d'autrui — est une exigence constitutionnelle qui ne saurait être contournée par une interprétation extensive de la loi pénale. […] La chambre criminelle y rappelle, au visa de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi » et que la mort ne peut résulter d'un recours à la force que si celui-ci était « rendu absolument nécessaire ».
Lire la suite…