Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 117 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
A défaut de retrait, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation.
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix. L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.
[…] mis en demeure ou poursuivi de demander au juge de lui accorder les délais de grâce prévus aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, […] du code civil. […] Ces derniers peuvent exercer ce droit en cas de plan de cession ou de vente isolée dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ( article L. 642-25 du Code de commerce ) mais ils ne peuvent pas l'exercer en cas de vente pendant la période d'observation ou le plan de sauvegarde ou de redressement en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire hors cession d'activité ( article L . 622-7 du Code de commerce
Lire la suite…Les dispositions de l'article 2336 du code civil (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006) dont il est question ci-dessus qui subordonne la validité du gage à la rédaction d'un écrit ne s'appliquent qu'au gage civil, en revanche, l'ordonnance ci-dessus n'a pas modifié les dispositions de l'article L. 521-1, alinéa 1er du code de commerce, de sorte que le gage commercial peut être constaté par tous moyens. (Chambre Commerciale 17 février 2015, pourvoi n° 13-27080, […] BICC n°841 du 1er mai 2016 et Legifrance). […] Joly, Entreprises en difficultés, 2016, p.25, Rapport de Madame Planchon Conseiller rapporteur. […] L622-4, L622-7, L632-1, L642-25. […]
Lire la suite…[…] Saint-Etienne […] ORDONNANCE prononçant la radiation de toute inscription en Préfecture (Articles L. 621-9, L. 642-25 et R. 621-21 du code de commerce) NOUS, Pierre X, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de : M. B C Placoplâtre […]
[…] ORDONNANCE prononçant la radiation de toute inscription en Préfecture (Articles L. 621-9, L. 642-25 et R. 621-21 du code de commerce) NOUS, F G X, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de : SARL ACE Travaux d'électricité de mécanique Maintenance […]
[…] Jugement du 11/03/2009 6333 . ORDONNANCE prononçant la radiation de toute inscription en Préfecture (Articles L. 621-9, L. 642-25 et R. 621-21 du code de commerce) NOUS, B C, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de : SARL FOREZ PLAK plâtrerie Peinture et […]
[…] code civil, […] il faut distinguer les droits de rétention dits "réels" et ceux dits "fictifs" car attribués aux bénéficiaires de gages sans dépossession aux termes de l'article […] Ces derniers peuvent exercer ce droit en cas de plan de cession ou de vente isolée dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ( article L. 642-25 du Code de commerce ) mais ils ne peuvent pas l'exercer en cas de vente pendant la période d'observation ou le plan de sauvegarde ou de redressement en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire hors cession d'activité ( article L . 622-7 du Code de commerce
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