Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Trois initiatives sont possibles, et elles n'obéissent pas au même calendrier : Le gérant, qui doit demander l'ouverture dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, en application de l'article L. 640-4 du Code de commerce, sauf demande de conciliation formée dans ce délai. […] Le jugement rend par ailleurs exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par la procédure constitue le gage, en application de l'article L. 643-1 du Code de commerce. […] Un allègement pratique existe néanmoins, sans effet sur l'exposition personnelle du gérant : aucune assemblée générale n'a à être convoquée, l'associé unique consignant ses décisions dans un registre, […]
Lire la suite…Dans un arrêt remarqué du 30 avril 2025, la chambre commerciale a précisé, au visa des articles L. 132-1 du code de commerce et L. 1411-1 du code des transports, que l'inscription d'une entreprise au registre des commissionnaires de transport n'est pas un élément déterminant de cette qualification (Cass. com., 30 avril 2025, […] ne tend pas à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent et ouvre une instance dans laquelle l'administration a qualité de défenderesse, de sorte que cette action n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 643-1 du code du commerce » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.780).
Lire la suite…[…] LE 18/01/2016 […] Que cette décision a eu pour effet de rendre immédiatement exigible les sommes dues au titre du prêt, à savoir 17.960,47 €, en application de l'article L 643-1 du Code de Commerce (pièce n° 6). […] 1 […] raita CA l, d'] 215
[…] Vu l'Article L.643-1 du Code de Commerce, […] L.
[…] Le Crédit mutuel a déclaré ses créances qui ont été admises le 23 octobre 2014 par le juge-commissaire pour les sommes de 231 719,66 euros au titre du prêt n° 01, 55 641,35 euros au titre du prêt n° 02 et 35 372, […] Aux termes de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, […] dès lors que la société Le Vincennes a été mise en liquidation judiciaire le 4 juillet suivant et que cette décision a eu pour effet, conformément à l'article L. 643-1 du code de commerce, de rendre les créances non échues immédiatement exigibles.
La cessation des paiements désigne l'impossibilité de payer le passif exigible avec l'actif disponible, compte tenu des réserves de crédit et des moratoires obtenus (article L. 631-1 du Code de commerce). […] Les intérêts continuent de courir pour les prêts conclus pour au moins un an (article L. 622-28 du Code de commerce). […] Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues (article L. 643-1 du Code de commerce). […]
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