Article L643-1 du Code de commerce
Article L642-24Article L643-2
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

NOTA

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Commentaires • 125

1. Conséquences, risques & solutions
facchini-avocat.com · 9 octobre 2026

La cessation des paiements désigne l'impossibilité de payer le passif exigible avec l'actif disponible, compte tenu des réserves de crédit et des moratoires obtenus (article L. 631-1 du Code de commerce). […] Les intérêts continuent de courir pour les prêts conclus pour au moins un an (article L. 622-28 du Code de commerce). […] Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues (article L. 643-1 du Code de commerce). […]

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2. Procédure et risques pour le gérant
facchini-avocat.com · 3 septembre 2026

Trois initiatives sont possibles, et elles n'obéissent pas au même calendrier : Le gérant, qui doit demander l'ouverture dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, en application de l'article L. 640-4 du Code de commerce, sauf demande de conciliation formée dans ce délai. […] Le jugement rend par ailleurs exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par la procédure constitue le gage, en application de l'article L. 643-1 du Code de commerce. […] Un allègement pratique existe néanmoins, sans effet sur l'exposition personnelle du gérant : aucune assemblée générale n'a à être convoquée, l'associé unique consignant ses décisions dans un registre, […]

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3. Le commissionnaire de transport dans la jurisprudence de la chambre commerciale : qualification et responsabilité (2025-2026)
kohenavocats.fr · 23 juillet 2026

Dans un arrêt remarqué du 30 avril 2025, la chambre commerciale a précisé, au visa des articles L. 132-1 du code de commerce et L. 1411-1 du code des transports, que l'inscription d'une entreprise au registre des commissionnaires de transport n'est pas un élément déterminant de cette qualification (Cass. com., 30 avril 2025, […] ne tend pas à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent et ouvre une instance dans laquelle l'administration a qualité de défenderesse, de sorte que cette action n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 643-1 du code du commerce » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.780).

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Cahors, 18 janvier 2016, n° 2015005138

[…] LE 18/01/2016 […] Que cette décision a eu pour effet de rendre immédiatement exigible les sommes dues au titre du prêt, à savoir 17.960,47 €, en application de l'article L 643-1 du Code de Commerce (pièce n° 6). […] 1 […] raita CA l, d'] 215

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2. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, Chambre 00, 30 avril 2014, n° 2014R00120

[…] Vu l'Article L.643-1 du Code de Commerce, […] L.

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3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 30 octobre 2020, n° 17/03023Infirmation

[…] Le Crédit mutuel a déclaré ses créances qui ont été admises le 23 octobre 2014 par le juge-commissaire pour les sommes de 231 719,66 euros au titre du prêt n° 01, 55 641,35 euros au titre du prêt n° 02 et 35 372, […] Aux termes de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, […] dès lors que la société Le Vincennes a été mise en liquidation judiciaire le 4 juillet suivant et que cette décision a eu pour effet, conformément à l'article L. 643-1 du code de commerce, de rendre les créances non échues immédiatement exigibles.

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Documents parlementaires • 23

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Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L643-1 Code de commerce
Articles 1 er , 2, 3 et 4 - Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel 12 Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L643-1 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L643-1 Code de commerce
C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité (procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce et procédure de surendettement des particuliers prévue au livre VII du code de la consommation) que l'on pourra apprécier la réelle efficacité du nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé à l'article 1 er du projet de loi. C'est alors, en effet, que l'on vérifiera si le rempart que le législateur cherche à élever pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de ses créanciers et des autres acteurs de la procédure. … Lire la suite…
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