Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Le fondement textuel et les motifs légitimes de prorogation L'article L.643-9 du code de commerce dispose que la clôture de la liquidation judiciaire est examinée dans un délai maximal de deux ans à compter du jugement d'ouverture. […]
Lire la suite…[…] LE 18/01/2016 […] Que cette décision a eu pour effet de rendre immédiatement exigible les sommes dues au titre du prêt, à savoir 17.960,47 €, en application de l'article L 643-1 du Code de Commerce (pièce n° 6). […] 1 […] raita CA l, d'] 215
[…] Vu l'Article L.643-1 du Code de Commerce, […] L.
[…] • un prêt n° 01 de 250 000 euros au taux de 3,90 % l'an, remboursable en 84 mensualités de 3 405,71 euros, […] Aux termes de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution ne lui permette de faire face à ses obligations au moment où elle est appelée. […] Toutefois, la société Le Vincennes a été mise en liquidation judiciaire le 4 juillet 2014, cette décision ayant eu pour effet, conformément à l'article L. 643-1 du Code de commerce, de rendre de plein droit les créances non échues immédiatement exigibles.
Dans un arrêt remarqué du 30 avril 2025, la chambre commerciale a précisé, au visa des articles L. 132-1 du code de commerce et L. 1411-1 du code des transports, que l'inscription d'une entreprise au registre des commissionnaires de transport n'est pas un élément déterminant de cette qualification (Cass. com., 30 avril 2025, […] ne tend pas à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent et ouvre une instance dans laquelle l'administration a qualité de défenderesse, de sorte que cette action n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 643-1 du code du commerce » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.780).
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