Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La Loi déterminant le rang de chaque créancier pour déterminer l'ordre dans lequel, compte tenu de la qualité de sa créance, il participera à la distribution, il est dressé un document dit "état de collocation " (article 148, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985) et il est remis à chacun un extrait de cet état : le " bordereau de collocation". Certains peuvent être évincés de la distribution si le rang de leur créance ne peur permet pas d'y participer. Les autres sont payés selon le rang de leur créance. A rang égal, ces créanciers sont payés "au marc le franc". […] Textes Code procédure civile, articles 685, 754 et s. Code de commerce, articles L643-4, L643-5.
Lire la suite…[…] a, par acte en date du 23 janvier 2013, fait assigner Monsieur G B et Monsieur Y A devant le tribunal de commerce de Saintes aux fins de les voir, sur le fondement des article L.651-2, L.653-4, L.643-5 et L du code de commerce, condamner solidairement à lui payer la somme de 477.335 € et les voir interdire de diriger, de gérer, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement, […] Elle sera plus justement ramenée à 5 années.
[…] Sur requête en date du 30 décembre 2013 présentée par la SCP B.T.$.G en la personne de M e Stéphane Gorrias, il est demandé au tribunal de proroger le délai de clôture de la proactédure en vertu de l'article L.643-5S du code de commerce. […] Fixe au 20 décembre 2014 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce,
[…] Maître X ès-qualité de liquidateur, demande au Tribunal le report de la clôture conformément à l'article L644-5 du Code de Commerce ; […] QUE conformément aux dispositions des articles L.644-4 et R.644-2 du Code de Commerce, le projet de répartition a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de QUIMPER le 15 mai 2018. […] C'EST POURQUON, l'exnosante demande qu'il vous plaise Mesdames et Messieurs les Président et juges, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article L.643-5 du Code de Commerce.