NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 003127

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE .

JUGEMENT DU 08/06/2018

DEMANDEUR(S) : LE TRIBUNAL AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : VERQUIMPER (SARL) nouvelle zone de […]

REPRESENTANT(S) : Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : LE MEUR RONAN

JUGE(S) : BATAILLE […]

GREFFIER : M^e DE KERGARIOU

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE […]

REPRESENTE PAR : MADAME MANO, SUBSTITUT DU PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 08/06/2018

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 08/06/2018

& UM

Par jugement en date du 03/02/2017 Le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

VERQUIMPER (SARL) nouvelle zone de […]

Par autre décision du 16 juin 2017, le Tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée et fixé la date de clôture au 8 juin 2018 ;

Par requête en date du 15 mai 2018, SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de

Maître X ès-qualité de liquidateur, demande au Tribunal le report de la clôture conformément à l’article L644-5 du Code de Commerce ;

Sur quoi, le Tribunal,

Madame le Substitut du Procureur entendue en ses réquisitions ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Attendu que l’Article L644-5 du Code de Commerce indique que, le débiteur dûment entendu ou dûment appelé, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;

Attendu que le projet de répartition a été déposé le 15 mai 2018 et que la clôture de la procédure ne peut intervenir avant le terme du délai de réclamation qui est de un mois à compter de la publicité au BODACC;

Qu’il convient de proroger l’examen de la clôture au 7 septembre 2018 ;

Par ces motifs

Le Tribunal, statuant en audience publique

PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi

Reporte l’examen de la clôture de la procédure de VERQUIMPER (SARL) au 7 septembre 2018 ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2°" Chambre, Le 08/06/2018 où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés. Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 003127

Le Greffier Le Président M^e DE KERGARIOU Mr

177

Liquidation Judiciaire simplifiée : SARL VERQUIMPER Commerce de détail de meubles

Rs

RTE TE el .

[…]

Mandateires judiciaire

Monsieur Mikael KERBOURC’H JUGE-COMMISSAIRE

ROUTE DU LOCH – […]

[…]

N° Greffe : 41017026 N° Siren: 7926010586 Code NAF: 47.59A

SELARL EP & ASSOCIES Mandataires Judiciaires S rue Neptune

[…]

[…]

REQUETE . A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES, Composant le Tribunal de Commerce de QUIMPER

LA SOUSSIGNEE :

La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Jordy PAGANI, Mandataire Judiciaire, demeurant à […]

À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

QUE par jugement en date du 3 février 2017, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL VERQUIMPER et désigné la SELARL EP & ASSOCIES en qualité de

Mandataire Judiciaire.

QUE par jugement en date du 28 avril 2017, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL VERQUIMPER et désigné la SELARL EP & ASSOCIES en qualité de Liquidateur.

QUE par ordonnance de Monsieur Le Président en date du 16 juin 2017, il a été converti en liquidation judiciaire simplifiée la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SARE VERQUIMPER .

QUE la clôture de cette procédure doit être examinée par le Tribunal de Commerce de QUIMPER le 8 juin 2018 QUE l’actif de cette procédure a été réalisé.

QUE conformément aux dispositions des articles L.644-4 et R.644-2 du Code de Commerce, le projet de répartition a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de QUIMPER le 15 mai 2018.

QUE le délai de réclamation devant le Juge-Commissaire est de un mois à compter de la publicité au BODACC. QUE ta clôture ne peut intervenir avant le terre de ce délai de réclamation.

QU’il convient donc de proroger le délai de clôture de cette procédure pour un délai maximum de trois mois

G ARE AU TUGEMENT

C’EST POURQUON, l’exnosante demande qu’il vous plaise Mesdames et Messieurs les Président et juges, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l’article L.643-5 du Code de Commerce.

BIEN VOULONR :

— PRONONCER la prorogation du délai de clôture de cette Liquidation Judiciaire simplifiée pour un délai maximum de trois mois ou à toute autre date que vous jugerez utile. |

GA

BREST LE 15 Mal/2018

ANNEXE AU JUGEMENT