Article L622-26 du Code de commerce
Article L622-25-1Article L622-27
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 21

NOTA

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Commentaires • 355

1. Mon artisan est en liquidation judiciaire : comment récupérer mon argent ?
Elodie CHEIKH HUSEIN · 4 novembre 2026

Déclarer sa créance dans les deux mois Tout créancier dont la créance est née avant le jugement d'ouverture doit la déclarer au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (article R. 622-24 du Code de commerce). […] dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, en démontrant que sa défaillance n'est pas due à son fait (article L. 622-26 du Code de commerce). […] Se tourner vers l'assureur de l'entreprise C'est souvent la véritable voie d'indemnisation. […] Les entreprises du bâtiment ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale (article L. 241-1 du Code des assurances). […]

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2. Déclaration du débiteur pour le compte du créancier, la vigilance reste de mise ! (fr)
lagbd.org · 30 octobre 2026

Dans sa nouvelle rédaction, l'article L 622-24 du Code de commerce met toujours en avant la nécessité, pour le créancier, de déclarer ses créances (alinéa 1), […] (…). » (2) Et du texte règlementaire y afférent, l'article R 622-5 du Code de commerce : « La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, […] Exit donc le fastidieux exercice de déclaration de créance ? Pas si sûr ! […] En effet, non seulement le créancier bénéficie toujours de la procédure de relevé de forclusion (L. 622-26 du Code de commerce), […]

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3. Droits du bailleur
optimum-avocats.net · 24 octobre 2026

Un relevé de forclusion peut être sollicité dans les conditions de l'article L. 622-26, dans un délai de six mois à compter de la publication au BODACC, […] Les créances postérieures non éligibles au traitement privilégié doivent elles aussi être déclarées selon les mêmes modalités (article L. 622-24) : la frontière entre les deux régimes se vérifie créance par créance. […] Références juridiques Textes législatifs et réglementaires (Code de commerce — Légifrance ; […] option de continuation). Code de commerce, article L. 622-14 et article R. 622-13 (résiliation du bail des immeubles ; […] article L. 641-11-1 (contrats en cours en liquidation judiciaire). Code de commerce, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 5 mai 2014, n° 2014008215

[…] […] : redressement judiciaire : sti. for SAS 3DELINEA Parution du Jugement au Bodacc : 17/12/2013 l […] ( ) comparant en personne ( ) représenté(e) par – SELURL DEPREUX SEBASTIEN prise en la personne de ME DEPREUX Sébastien ( représenté(e) par – 1" – ÀA44 f Vu les dispositions des articles 22-26 et R&21-21 du code de commerce, […] Statuant par application des articles L.622-26, et R.621-21 du code de commerce, DISONS la demande recevable et fondée,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, Juges commissaires, 17 novembre 2015, n° 2015003187

[…] Vules articles L.622-24, L.622-25, L.622-26 et L.622-27 du code de commerce. Uu ka focdis le ex cou veut Lthuual du de Ge fo 4 ?) Attendu que la créance est intégralement contestée. Q joua eu dafe 40) Attendu que la contestation n'est pas de la compétence du juge-commissaire. En conséquence, nous, juge-commissaire, Constatons l'incompétence du juge-commissaire. Renvoyons l'affaire devant la juridiction compétente. Disons y avoir lieu à notification conformément aux dispositions légales.

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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Lycee Monge a Chambery (Savoie), 2015-11-18, Jugement n°2015-0041

[…] Attendu que les ordres de recettes émis à l'encontre de Z…, n°11-737, n°23-1267 et n°26-796 respectivement pris en charge le 13 juin 2007, le 16 juillet 2007 et le 31 décembre 2007, […] L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers ; que selon l'article L. 622-22, […] qu'enfin , aux termes de l'article L. 622-26, les créanciers ne sont pas […] Attendu que l'article R. 622-21 du même code de commerce dispose que la mandataire judiciaire, […] avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai imparti ; qu'en application de l'article L. 626-6, […]

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Document parlementaire • 0

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