Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions / Section 1 : De la banqueroute
Article L654-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 19
Le délit est prévu aux articles L. 654-1 à L. 654-7 du Code de commerce. La qualité de l'auteur de l'infraction Les personnes susceptibles d'être poursuivies du chef de banqueroute sont listées à l'article L. 654-1 du Code de commerce. […] Toutefois, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est une condition nécessaire à l'engagement des poursuites contre les personnes visées à l'article L. 654-1 du code de commerce pour les faits énumérés à l'article L. 654-2 du même code. […] Les faits constitutifs de délit de banqueroute
Lire la suite…-- RSPEAK_START --> La banqueroute est une infraction encadrée par les articles L654-1 à L654-7 du Code de commerce. Il s'agit tout d'abord d'une infraction attitrée, en ce que les dispositions qui la régissent indiquent que ce délit ne peut être commis que par certaines personnes dotées d'une certaine qualité. […] Com, art L654-1). Au-delà de la personne de l'auteur, le délit de banqueroute nécessite une autre condition préalable, à savoir l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (C.Com, art L654-2). […] En vertu de l'article L654-2 du Code de commerce, le délit de banqueroute peut être commis selon cinq modalités différentes :
Lire la suite…Décisions • 9
[…] qu'en l'absence de pièces comptables justificatives, les grands livres des sociétés, dont la fiabilité et la sincérité sont invérifiables, ne peuvent constituer une comptabilité au sens des articles L. 654-1 à L.654-7 du code de commerce ; qu'enfin, l'élément intentionnel se déduit de la conservation par M. X… du grand livre comptable et les pièces visées dans ses conclusions (situation du 1 er avril 2005 au 31 mars 2006 et facture de l'expert comptable), ce en dépit de la demande qui lui en avait été faite par le mandataire liquidateur qu'il a signée le 21 août 2006 ; […]
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[…] G-H Y ou toute autre société liée , – relever tous faits pouvant entraîner la mise en cause de la responsabilité de tous intervenants dans la gestion, dans l'exploitation et le financement de la SARL Z, aussi bien en vertu des dispositions des articles L. 651-1 à L. 654-7 du Code de commerce, qu'en vertu des dispositions du droit commun de la responsabilité civile.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 08-87.458, Inédit
[…] des personnes morales sans imputer à l'une des personnes physiques poursuivies un comportement infractionnel personnel qui rejaillirait sur la personne morale ; qu'aggravant cette confusion, les citations omettent tout visa à l'article 121-2 du code pénal édictant la responsabilité pénale des personnes morales et à l'article L. 654-7 du code de commerce édictant les peines encourues par les personnes morales reconnues coupables du délit de banqueroute ; que ces omissions et confusions sont telles qu'elles portent nécessairement grief aux personnes morales citées qui ne peuvent préparer utilement une défense sur des griefs incertains ; qu'il y a lieu, dès lors, […]
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