Article L654-20 du Code de commerce

Article L654-19

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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Commentaires • 3

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1. Les sanctions en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire « frauduleuse ».

Village Justice · 25 mars 2026

Le Code de Commerce et plus précisément les articles L650-1 à L654-20 et les articles R651-1 à R654-1 [1] stipulent les cas de mise en cause de la responsabilité et les sanctions contre des dirigeants d'entreprises en cas de « faillite frauduleuse ». […]

2. Les sanctions en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire " frauduleuse ".

village-justice.com · 25 mars 2026

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] art. L654 -2 (V) Crée Code de commerce . - art. L654-20 (V) Crée Code de commerce . - art. […] L . 625-6 L . 653-6 L . 625-7 Abrogation L . 625-8 L . 653-8 L . 625-9 L . 653-9 L . 625-10 Abrogation L . 626-1 L. 654 […]

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel d'Orléans, 24 septembre 2015, n° 14/00345Infirmation

[…] « - rechercher les fautes de gestion qui auraient pu être commises par les dirigeants de fait ou de droit, rémunérés ou non, susceptibles d'être sanctionnées sur le fondement des articles L.650-1 à L.654-20 du code de commerce,

2. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Juge commissaire, 20 mars 2013, n° 2013003860

[…] Que suivant Ordonnance en date du 30/01/2013, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé les exposants à transiger dans les termes suivants : + – Règlement par Madame C D à la liquidation judiciaire d'une somme définitive et forfaitaire de 20.000 €uros e – En contrepartie, la SCP Z-B renonce à toute instance, née ou à naître, à l'encontre de Madame C X au visa des articles L.650-1 à L.654-20 du Code de Commerce, Que le protocole transactionnel conclu entre les parties sera soumis à l'homologation du Tribunal le 25 mars prochain, Qu'en cas d'homologation, le montant de la transaction sera réparti au profit de l'ensemble des créanciers au mars l'Euro,

3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 27 février 2012, n° 10/01296Infirmation partielle

[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.621-24, L.626-8 à L.626-11 du code de commerce et L. 622-7, L.631-14, L. 654-1, L.654-8 à L.654-20 (nouveaux) du code de commerce comme suite à la modification née de la loi du 26 juillet 2005 ; […] infraction prévue et réprimée par les articles L.621-24, L.626-8 à L.626-11 (anciens) du code du commerce, L.622-7, L.631-14, L.654-1, L.654-8 à L.651-20 (nouveaux) du code du commerce comme suite à la modification née de la loi du 26 juillet 2005 ;

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Document parlementaire • 0

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