Article L661-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 149

Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.

Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 149

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[…] - art. L661 -5 (V) Article 151 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. L661 -6 (V) Article 152 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. L661 -9 (V) Article 153 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. […] L'article L […]

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1. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 18 février 2008, n° 2008L00938

[…] Jugement déclaratif : 20 NOVEMBRE 2000 Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les Articles L621-4 et L661-4 du Code de Commerce, Vu le départ du Tribunal de Commerce de TOULON du Juge Commissaire titulaire, Nomme M. TRINGALI En remplacement de : M me X

2. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 14 janvier 2008, n° 2008L00262

[…] Jugement déclaratif : 27 SEPTEMBRE 2007 Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les Articles L621-4 et L661-4 du Code de Commerce, Vu l'Article R621-20 du Code de Commerce, Vu le départ du Tribunal de Commerce de TOULON du Juge Commissaire suppléant, Nomme M. MAROTZKI

3. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 18 février 2008, n° 2008L00894

[…] Jugement déclaratif : 20 NOVEMBRE 2006 Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les Articles L621-4 et L661-4 du Code de Commerce, Vu l'Article R621-20 du Code de Commerce, Vu le départ du Tribunal de Commerce de TOULON du Juge Commissaire suppléant, Nomme M. X En remplacement de : M me SENECHAL

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