Article L661-3 du Code de commerce
Article L661-2Article L661-4
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 148

Commentaires • 40

1. La cessation des paiements en droit des difficultés d’entreprise : conditions et conséquences sur les procédures judiciaires à mettre en oeuvre.
Village Justice · 25 mai 2026

La procédure dite « de mandat ad'hoc » est régie par l'article L661-3 du Code de Commerce [8]. […]

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2. La tierce opposition en droit des sociétés : protection des associés et des créanciersAccès limité
Solent avocats · 28 mars 2025

3. La tierce opposition en procédure civile : un recours pour les tiers lésésAccès limité
Solent avocats · 27 mars 2025
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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18eme chambre, 6 mars 2012, n° 2011088266

[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […] Article R&661-3 du Code de Commerce […] 4 ÊËÊËË rque le (2 s'est présenté [4 n'a pas compart & S'est fait représenter par .flf%\ 1 & 1 1 àägägfue le (03 s'est présenté [) n'a pas comparu fait représenter par :/4« th: t ) Attendu que le ()-s'est présenté D) n'a pas comparu (D s'est fait représenter par 3Âffi mandataire : l' p » e l maW o. é bi re ne ob a Z F L9 ; .-. 593 L- Z _ 4 AJ / dla du que, (À MiritZ PPDA, 25 À 7e Fit lis 2 Ab – d A de. f < jh lou Nb 4f â C( I'l'-I'Î VA LA Ph 22 fLÂfçK.ŸC#Ï d En conséquence ordonnons que la dite créance sera / orrr = th -D fa flore four E- HR Pe MAL SZ L- Fait à Paris le : /3- Z-/ C-

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2. Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 15 mai 2018, n° 2018002285

[…] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 13/03/2018 […] Article L 661-3 du code de commerce : Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement sont susceptibles de tierce opposition. Article R 661-2 du code de commerce : Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, […] de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, […] 3 LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ÊTES EN PRÉSENCE D'UN […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 29 janvier 2009, n° 2008.70433

[…] Attendu que les frais de la présente décision seront en frais privilégiés de procédure, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles R 621-10 et L 661-3 du Code de Commerce, Désigne M.

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Document parlementaire • 0

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