Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 148
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.
Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.
[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […] Article R&661-3 du Code de Commerce […] 4 ÊËÊËË rque le (2 s'est présenté [4 n'a pas compart & S'est fait représenter par .flf%\ 1 & 1 1 àägägfue le (03 s'est présenté [) n'a pas comparu fait représenter par :/4« th: t ) Attendu que le ()-s'est présenté D) n'a pas comparu (D s'est fait représenter par 3Âffi mandataire : l' p » e l maW o. é bi re ne ob a Z F L9 ; .-. 593 L- Z _ 4 AJ / dla du que, (À MiritZ PPDA, 25 À 7e Fit lis 2 Ab – d A de. f < jh lou Nb 4f â C( I'l'-I'Î VA LA Ph 22 fLÂfçK.ŸC#Ï d En conséquence ordonnons que la dite créance sera / orrr = th -D fa flore four E- HR Pe MAL SZ L- Fait à Paris le : /3- Z-/ C-
[…] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 13/03/2018 […] Article R 661-2 du code de commerce : Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision. […] Vu les articles L 661-3 et R 661-2 du code de commerce […] 3 LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ÊTES EN PRÉSENCE D'UN […]
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles R 621-10 et L 661-3 du Code de Commerce, Désigne M. X Y en qualité de Juge Commissaire suppléant, Ordonne la notification de la présente décision, ainsi que les publicités et mentions prévues par la loi,
La procédure dite « de mandat ad'hoc » est régie par l'article L661-3 du Code de Commerce [8]. […]
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