Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 89
L'appel du ministère public est suspensif.
Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l'article L. 640-2 du C. com, l'article L. 645-1 du C. com., l'article L. 645-2 du C. com. et l'article R. 645-1 du C. com.. […] L. 661-11 et C. com., art. R. 661-1), qui ne fait pas l'objet d'une publicité au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). […] II. […] En application de l'article L. 645-11 du C. com., ne peuvent être effacées les dettes salariales, les dettes alimentaires ainsi que les dettes mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 643-11 du C. com., […]
Lire la suite…Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel 10 Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l'article L. 640-2 du code de commerce (C.com), l'article L. 645-1 du code de commerce, […] agricole ou professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut […] L. 661-11 et C. com., art. R. 661-1), qui ne fait pas l'objet d'une publicité au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). […] La décision du tribunal fait alors recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances avaient été effacées en vertu de l'article L. 645-11 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L 661-11 du code de commerce le ministère public peut former un recours à l'encontre des décisions rendues en matière de sanctions et en application de l'article L 661-12 du même code les recours du ministère public lui sont ouverts même s'il n'est pas partie principale. […] Prononce à l'encontre de Mme [V] [R] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (93) une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, […] Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer ;
[…] — article L.661-1 du code de commerce : sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : l°les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement Judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; […] — article L.661-11 du code de commerce : pour l'application du présent titre (titre VI), les membres du comité d 'entreprise ou les délégués du personnel désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours. — article R 661-3 du code de commerce : le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions.
[…] le ministère public, invoquant les dispositions de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, a, […] ni ne motivent, ni ne justifient dans quelles conditions alors que l'action a été régulièrement engagée par M e X… avant la fin de la procédure collective ou la résolution du plan qui fait courir le délai de trois ans de l'article L. 651-2 du code de commerce, […] à assainir la vie des affaires en responsabilisant ces dirigeants ; Qu'il importe de rappeler que l'article L. 651-3 du code de commerce a donné au Ministère public le droit de saisir directement le tribunal d'une action en comblement de passif contre les dirigeants fautifs et que l'article L. 661-11 du code de commerce lui a ouvert, […]