Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 3
Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs.
Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article.
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.
La procédure est ouverte pour une période de quatre mois.
[…] OUVRE la procédure de rétablissement professionnel prévue par les articles L.645-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : […] DIT qu'en conformité de l'article L.645-4 alinéa 3 du Code de Commerce la clôture de la procédure ou, le cas échéant, la liquidation judiciaire, devront être examinées au plus tard le 04/03/2016, […] DIT que, conformément à l'article R&645-9, le Juge-Commis, après avis du Ministère Public, déposera son rapport au moins trois jours avant l'audience de clôture de la procédure de rétablissement professionnel, s'il n'est pas fait application de l'article L645-9 du Code de Commerce,
[…] dans le même acte, le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel conformément à l'article L. 645-3 du code de commerce. […] Z A D remplit les conditions prévues aux articles L.645-1, L.645-2, L.640-2 al.] et R.645-1 du code de commerce pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel. […] Z A D notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs et déposer un rapport au greffe au plus tard le 04/03/2016, après avoir recueilli l'avis du ministère public et obtenu le rapport du mandataire judiciaire. ' […] d'assister le juge commis, conformément à l'article L. 645-4 alinéa 2 du code de commerce, […]
[…] Que le débiteur n'a pas affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L 526-6 du Code de Commerce. […] pour une durée de 4 mois, […] en faisant application de l'article L 645-4 du Code de Commerce, […] Dit que le Juge commis communiquera sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'art L 645-5 du Code de Commerce. […] Dit qu'en application de l'article R 645-14 du Code de Commerce le rapport du juge commis sera déposé au Greffe du Tribunal au plus tard 3 jours avant l'audience, […] Dit que le présent jugement sera notifié par LR/AR au débiteur dans les 8 jours de son prononcé conformément à l'article R 645-4 du Code de Commerce.
Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l'article L. 640-2 du C. com, l'article L. 645-1 du C. com., l'article L. 645-2 du C. com. et l'article R. 645-1 du C. com.. […] Il nomme également, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du C. com. ou sur le fondement du III de l'article L. 812-2 du C. com.. […]
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