Article R444-68 du Code de commerce
Article R444-67Article R444-69
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 mars 2020
Abrogé par : Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 14

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.

L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.

Commentaires • 6

1. Je vais faire une donation-partage à mes enfants en conservant l’us
notaires.fr · 27 mars 2026

Selon l'article A. 444-68 du Code de commerce, les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur de la pleine propriété, alors même qu'une réserve d'usufruit est prévue.

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2. Politique tarifaire
notaires.fr · 29 novembre 2024

[…] les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique prévu par la loi et fixé par décret et intégré dans le Code commerce aux articles L. 444 -1 à L. 444 -4, R. 444 -1 à R. 444 -21 et A444-53 à A444-186 et annexe 4-7 à la partie règlementaire. […] A 444-68 du Code de commerce ) Tranche d'assiette Taux de remise applicable Au-delà de 10 M€ 40 % Transferts de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics (art. 444 -90 du Code de commerce ) Tranche d'assiette Taux de remise applicable jusqu'à […]

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3. Donation-partage : définition et fonctionnement
www.exprime-avocat.fr · 2 janvier 2023

Il peut s'agir des héritiers présomptifs (article 1075 du Code civil), ou entre des descendants de génération différente (article 1078-4 du Code Civil). […] Quel est le coût d'une donation-partage ? La donation-partage fait partie des actes pour lesquels un barème est prévu par l'article A 444-68 du Code de commerce. […]

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Décisions • 4

1. ADLC, Avis 19-A-09 du 11 avril 2019 relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer

[…] qui n'a pas encore été adoptée ni mise en œuvre, devra le cas échéant, pour ce qui concerne son volet tarifaire, être préalablement soumise à la consultation obligatoire de l'Autorité comme le prévoit l'article L. 444-7 du code de commerce. […] À La Réunion, les émoluments sont majorés de 40 % pour les huissiers de justice (article R. 444-58 du code de commerce), les notaires (article R. 444-68 du code de commerce) et les avocats en matière de saisies immobilières, partages, […] MAYOTTE 39. À Mayotte, les émoluments sont majorés de 30 % pour les huissiers de justice (article R. 924-3 du code de commerce) et de 40 % pour les notaires (article R. 924-4 du code de commerce), […]

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2. ADLC, Avis 16-A-13 du 09 juin 2016 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de…

[…] C'est toujours le cas actuellement : il ressort de la lecture combinée des articles R. 444-10 et A. 444-174 du code de commerce qu'en la matière, […] 173 Article R. 924-4 du code de commerce. 174 Article 1 du décret n° 77-594 du 7 juin 1977 relatif à l'application des tarifs des avocats, des notaires, et des huissiers de justice dans le département de la Réunion. 175 Article R. 444-68 du code de commerce. 176 L'Autorité avait proposé de retenir une tarification plus en rapport avec les différentiels de coûts réels, […]

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[…] 363 Annexe 1 à l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer. 364 Sur ce point, voir les anciens articles R. 444-58, R. 444-68, R. 444-77, R. 914-2-1, R. 924-3, R. 924-4, R. 954-2, R. 954-3 du code de commerce, désormais abrogés. 365 Pour les notaires, voir l'article A. 444-53 du code de commerce. Pour les commissaires de justice (ex huissiers de justice), voir l'article A 444-10 du même code. 366 Cote 721. 161 Notaire 25 % 23 % 20 %

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