Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
[…] les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique prévu par la loi et fixé par décret et intégré dans le Code commerce aux articles L. 444 -1 à L. 444 -4, R. 444 -1 à R. 444 -21 et A444-53 à A444-186 et annexe 4-7 à la partie règlementaire. […] A 444-68 du Code de commerce ) Tranche d'assiette Taux de remise applicable Au-delà de 10 M€ 40 % Transferts de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics (art. 444 -90 du Code de commerce ) Tranche d'assiette Taux de remise applicable jusqu'à […]
Lire la suite…Il peut s'agir des héritiers présomptifs (article 1075 du Code civil), ou entre des descendants de génération différente (article 1078-4 du Code Civil). […] Quel est le coût d'une donation-partage ? La donation-partage fait partie des actes pour lesquels un barème est prévu par l'article A 444-68 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] qui n'a pas encore été adoptée ni mise en œuvre, devra le cas échéant, pour ce qui concerne son volet tarifaire, être préalablement soumise à la consultation obligatoire de l'Autorité comme le prévoit l'article L. 444-7 du code de commerce. […] À La Réunion, les émoluments sont majorés de 40 % pour les huissiers de justice (article R. 444-58 du code de commerce), les notaires (article R. 444-68 du code de commerce) et les avocats en matière de saisies immobilières, partages, […] MAYOTTE 39. À Mayotte, les émoluments sont majorés de 30 % pour les huissiers de justice (article R. 924-3 du code de commerce) et de 40 % pour les notaires (article R. 924-4 du code de commerce), […]
[…] C'est toujours le cas actuellement : il ressort de la lecture combinée des articles R. 444-10 et A. 444-174 du code de commerce qu'en la matière, […] 173 Article R. 924-4 du code de commerce. 174 Article 1 du décret n° 77-594 du 7 juin 1977 relatif à l'application des tarifs des avocats, des notaires, et des huissiers de justice dans le département de la Réunion. 175 Article R. 444-68 du code de commerce. 176 L'Autorité avait proposé de retenir une tarification plus en rapport avec les différentiels de coûts réels, […]
[…] 363 Annexe 1 à l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer. 364 Sur ce point, voir les anciens articles R. 444-58, R. 444-68, R. 444-77, R. 914-2-1, R. 924-3, R. 924-4, R. 954-2, R. 954-3 du code de commerce, désormais abrogés. 365 Pour les notaires, voir l'article A. 444-53 du code de commerce. Pour les commissaires de justice (ex huissiers de justice), voir l'article A 444-10 du même code. 366 Cote 721. 161 Notaire 25 % 23 % 20 %
Selon l'article A. 444-68 du Code de commerce, les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur de la pleine propriété, alors même qu'une réserve d'usufruit est prévue.
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