Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 160 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Dans le droit des successions, selon les articles 787et suivants du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, lequel est indiqué dans la déclaration d'acceptation de l'héritier. […] 778, 785 et s., 800 et s., 1251. Code de commerce, articles L123-12 et s., L141-2, L221-7, […] L621-4 et s., L641-4, L663-1, L670-2. […] Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, articles 243 et s. […] Bibliographie Batardon (L.), L'inventaire et le bilan : chez le commerçant seul, dans les sociétés de personnes, […]
Lire la suite…[…] Code de commerce . - art. L670 -3 (V) Crée Code de commerce . - art. L670 -5 (V) Article 161 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce . - art. […] L141-19 (M) Article 162 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce . - art. […] L . 625-6 L . 653-6 L […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, […] Dit que l'inventaire sera établi sauf dispense accordée par le Juge Commissaire en application de l'article L.670-2 du Code de Commerce par la SCP A. DROIT Huissiers de […] Expéditions – Pièces (1) – Exécutoires (2)
[…] Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe, selon les dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le 10 septembre 2015. […] — paiement intégral des créances inférieures à 300,00 € dès l'adoption du plan conformément aux articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce ; […] — dit que l'inventaire sera établi, sauf dispense accordée par le juge-commissaire en application des dispositions de l'article L.670-2 du code de commerce par la SEP ACTA, huissiers de justice à METZ ;
[…] — dit que l'inventaire sera établi, sauf dispense accordé par le juge commissaire en application des dispositions de l'article L.670-2 du code de commerce par la SCP Bernard ROHRBACHER-Bernard WEIBEL, huissiers de justice à METZ ; […] S'il résulte de l'article L.626-27 1 alinéa 2 du code de commerce que 'lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire', […]
Article L670-1-1 du Code de commerce : Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant déposé une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine. […] Article L670-2 du Code de commerce : Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1. Article L670-3 du Code de commerce : Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, […]
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