Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7
Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué un patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine.
Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement :
― de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;
― du débiteur en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;
― du contrat passé par le débiteur ainsi défini ;
― du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat.
Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionnées au premier alinéa doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté. Les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de ces personnes s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affecté.
[…] appelés à exercer AWs fonctions AW juge GYun tribunal AW granAW instance et à être chargés 5° Après l'article L. 222-1, […] L. 222-1-1 ainsi rédigé : est fixé conformément aux dispositions QX présent chapitre. « A r t . L . 2 2 2 - 1 - 1 . – HY juge AW proximité peut statuer (20) sur requête en injonction AW payer, […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, […] 1° L'article 85 est complété par un alinéa ainsi rédigé : (②2 Après l'article L. 670-1 QX coAW AW commerce, il est inséré un article L. 670-1-1 ainsi rédigé : Lorsque la plainte avec constitution AW partie civile 3 est formée par une personne morale à but lucratif, […]
[…] Mme [V] [L] épouse [D] […] — fixer à titre chirographaire sa créance échue à l'encontre de Madame [V] [D] à la somme de 5 179,09 euros augmentée des intérêts au taux de 5,9% à compter du 9 janvier 2023 au titre du solde débiteur en compte courant n° 209 254 01 dans la limite de 7 200,00 euros ; […] Aux termes des articles L. 670-1 et L. 670-1-1 du Code de commerce, les dispositions des titres II à VII du livre VI du Code de commerce, à l'exception des déchéances et interdiction résultant de la faillite personnelle, s'appliquent aux personnes physiques, […]
Article L670-1-1 du Code de commerce : Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant déposé une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine. […] Article L670-2 du Code de commerce : Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1. Article L670-3 du Code de commerce : Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, […]
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