Article L670-3 du Code de commerce

Article L670-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 160 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 160 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

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1. La faillite civile en Alsace Moselle en 2018

Me Pierre-henry Desfarges · consultation.avocat.fr · 27 juillet 2018

Article L670-1-1 du Code de commerce : Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant déposé une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine. […] Article L670-2 du Code de commerce : Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1. Article L670-3 du Code de commerce : Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, […]

2. Vérification (créances)

Dictionnaire juridique

Textes Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, articles 103 et s. Code de commerce, articles L622-24 et s, L624-5 et s., L625-24, L641-4, L641-5, L670-3 et s. Bibliographie Arseguel, Aspect généraux du contentieux prud'homal relatif aux créances salariales depuis la loi du 25 janvier 1985, Dr. social, 1987,807. Henry (M.), Les nouvelles règles de vérification et de paiement des créances salariales, Dr. social 1986,678. Le Corre, La dispense de vérification du passif chirographaire, Dalloz 2000, Cahier du droit des affaires, doctr. p.276.

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Code de commerce . - art. L670 -3 (V) Crée Code de commerce . - art. L670 -5 (V) Article 161 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce . - art. […] L141-19 (M) Article 162 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce . - art. […] L . 625-6 L . 653-6 L […]

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