Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38
Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou sur celle prévue à l'article L. 812-2, le tribunal le désigne soit comme administrateur judiciaire, soit comme mandataire judiciaire, selon la profession qu'il exerce. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
A sa demande, le tribunal peut dispenser le débiteur de procéder à l'inventaire prévu par l'article L. 622-6.
Comme c'était le cas jusqu'à présent, le projet doit être susceptible de recueillir, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 628-8, c'est-à-dire dans un délai de 2 mois qui peut être prorogé sans pouvoir excéder 4 mois. […] C. com., art R. 628-2, II, […] il est renvoyé aux règles de la sauvegarde, les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 (résiliation d'un contrat en cours après mise en demeure ou défaut de paiement ou sur demande de l'administrateur) et des sections 3 et 4 du chapitre IV (revendications et consistance des biens de l'EIRL) sont expressément écartées (C. com., art. L. 628-1, […]
Lire la suite…« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » Article 38 I. - Les articles L. 628-2 et L. 628-3 du code de commerce deviennent respectivement les articles L. 628-7 et L. 628-8. II. - Dans le 6° de l'article L. 920-1, dans le 5° de l'article L. 930-1, dans le 5° de l'article L. 940-1 et dans le 6° de l'article L. 950-1 du même code, la référence : « L. 628-3 » est remplacée par la référence : « L. 628-8 ». Article 39 Après l'article L. 628-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…Doit être déclarée irrecevable, la demande formée sur le fondement de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 (art. L 628-3 du code de commerce), par la personne physique déclarée en faillite personnelle suite à la liquidation judiciaire de son bureau d'études en immobilier. […] Cependant, l'article L 628-3 du code de commerce ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi de 1985 devenu l'article L 622-32 du même code qui prévoient qu'après clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, […] Le tribunal a clôturé le 3 mai 1993 sa procédure de liquidation judiciaire en indiquant que les créanciers recouvraient leur droit de poursuite individuelle.
[…] (M€) 31/03/2022 31/03/2023 31/03/2024 Chiffre d'Affaires 87, […] Vote favorable Classes de parties Membres de la classe Montant aux 2/3 Soutien des propositions N° […] le Conciliateur indique que suite à l'analyse des conditions qui doivent être réunies en application des articles L 628-2, L626-31 et L 626-32 du Code commerce, […] conformément aux dispositions de l'article L. 628-1 alinéa 2 du code de commerce. […] Attendu que l'article 628-1 du code de commerce dispose que : […] conformément à l'article L. 628-3 du code de commerce ; […] Dit que l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée n'a d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 du code de commerce directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L.628-1 ;
[…] Attendu que Me [R] [Q], conciliateur, exerçant la profession d'administrateur judiciaire, sera par conséquent nommé à cette fonction, conformément à l'article L. 628-3 du code de commerce ; […] [Adresse 3] […] Dit que l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée n'a d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 du code de commerce directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1, dont la liste des créances est reprise conformément à l'article R. 628-4 dans le rapport du conciliateur ;