Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Article L670-1-1 du Code de commerce : Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant déposé une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine. […] Article L670-2 du Code de commerce : Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1. Article L670-3 du Code de commerce : Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…Les titres II à VI du Code de commerce traitant de la sauvegarde s'appliquent dans la mesure où il n'existe pas de dispositions contraires Concernant la bonne foi présumée, dans une espèce soumise à la Cour de cassation, celle-ci a constaté que pour confirmer le jugement, […] Ni le Ministère public ni aucun créancier n'avait soulevé la mauvaise foi de l'intéressé. […] La Cour de cassation a décidé qu'en relevant d'office cette mauvaise foi, le juge du fond avait violé les textes qui fondaient sa saisine. (2°chambre civile, 2 juillet 2009, pourvoi n°08-17355 BICC n°714 du 15 janvier 2010 et Legifrance). Textes Code de commerce, articles L670-1 à L670-8. […]
Lire la suite…[…] Que dans le cadre de la consultation des comités des créanciers et de l'assemblée unique des obligataires, le comité d'entreprise de la société C SA a émis un avis favorable sur le projet de plan de sauvegarde et que cet avis a été renouvelé dans le cadre des dispositions de l'article L.626-8 du Code de commerce, […] ? ! 8 […] (iii) A judgement EF sauvegarde, redressement judiciaire or liquidation judiciaire or EF cession totale ou partielle de l'entreprise is entered in relation to the […] under articles L.620-1 to L.670-8 of the […] 5.00 […]08 FIX 31.00
[…] Vu les articles L.620-1 à L.670-8 et les articles R621-1 à R.670-5 du Code de commerce, (Loi 2005-845 du 26 juillet 2005 et Décret 2005-1677 du 28 décembre 2005) Et notamment les articles L. 631-1, L.631-2 et L 631-5 du Code de commerces,
[…] Ce contrat prévoit en son article 12.3.13 l'interdiction pour l'emprunteur de procéder à toute distribution autre que les 'distributions autorisées', […] sans préjudice des dispositions impératives des articles L. 611-16 et L. 620-1 à L. 670-8 du code de commerce. […] - ordonner à la société Carrières D et à son directoire de procéder au paiement par provision des dividendes votés pour un total de 4.050.000 euros répartis selon les droits de chaque actionnaire dans un délai de 8 jours à compter de la décision à venir, […] déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Emprunteur mais sans préjudice des dispositions impératives des articles L.611-16 et L.620-1 à L.670-8 du Code de commerce :
Pour rappel, les textes relatifs aux procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire sont prévus aux articles L.620-1 à L.670-8 du code de commerce et concernant les voies de recours les articles L.661-1 à L.661-9 du code de commerce. Voici une explication simplifiée des voies de recours selon les événements et les parties habilitées à les exercer : Ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Voies de recours : Appel et pourvoi en cassation. Parties habilitées : Débiteur, créancier poursuivant, ministère public.
Lire la suite…