Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut proroger ce délai sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois.
A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas applicables.
Les articles L620-1 à L628-8 du Code de Commerce [1] traitent de la procédure de sauvegarde. […]
Lire la suite…Règlementation applicable : la procédure de sauvegarde est régie par les articles L620-1 à L628-8 et articles R621-1 à R628-13 du Code de Commerce [1], alors que les articles L631-1 à L632-4 et articles R631-1 à R631-43 du Code de Commerce régissent la procédure de redressement judiciaire [2]. […]
Lire la suite…[…] Dont l'étude est située [Adresse 8] […] les articles L. 628-1 et R.628-2 du code de commerce subordonnant désormais l'ouverture d'une telle procédure à la preuve d'un soutien suffisamment large des parties affectées par le projet de plan; […] régie par les articles L.628-1 à L 628-10 du code de commerce, […] En effet, l'article L628-1 du code de commerce, […] un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.628-8.'. L'article L628-8 du code de commerce prévoit que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L.26-31 et L.626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture.
[…] Adoption plan 8 272,92 € […] Conformément aux dispositions de l'article L 628-8 du Code de Commerce, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 du Code précité ont été […] N° 4740 – GEROC SARL Redressement Judiciaire – RJ Ouverture 05/11/08 – Cloture le :
[…] Conformément aux dispositions de l'article L 628-8 du Code de Commerce, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 du Code précité ont été communiquées au mandataire judiciaire, au Juge Commissaire et au représentant des salariés. […] S$8-*- 88 SUR CE,
[…] publié le 17 août 2026, indique que le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert la procédure sur le fondement des articles L. 628-1 et suivants du Code de commerce. Le même document annonce une procédure de deux mois, […] pôle 5, chambre 8, RG n° 25/13500, la juridiction a rappelé : « L'article L.628-8 du code de commerce dispose, en matière de procédure de sauvegarde accélérée, que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L.626-31 et L.626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, ce délai pouvant être prorogé sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois et qu'à défaut d'arrêté de plan dans ce délai, […]
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