Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut proroger ce délai sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois.
A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas applicables.
Il est précisé que le Code de commerce utilise le terme de « débiteur » s'agissant d'une entreprise en procédure collective. […] du formalisme de la saisine du Tribunal et enfin, de la procédure devant le Tribunal Vous pourriez être intéressé par La procédure de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » : quelles sont les différences ? […] Règlementation applicable à la procédure de sauvegarde : articles L620-1 à L628-8 du Code de commerce et articles R600-1 à R695-4 du Code de commerce Conditions économiques d'ouverture de la procédure de sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte (1) : sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L620-2 du Code de commerce qui, […]
Lire la suite…[…] Dont l'étude est située [Adresse 8] […] les articles L. 628-1 et R.628-2 du code de commerce subordonnant désormais l'ouverture d'une telle procédure à la preuve d'un soutien suffisamment large des parties affectées par le projet de plan; […] régie par les articles L.628-1 à L 628-10 du code de commerce, […] En effet, l'article L628-1 du code de commerce, […] un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.628-8.'. L'article L628-8 du code de commerce prévoit que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L.26-31 et L.626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture.
[…] Adoption plan 8 272,92 € […] Conformément aux dispositions de l'article L 628-8 du Code de Commerce, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 du Code précité ont été […] N° 4740 – GEROC SARL Redressement Judiciaire – RJ Ouverture 05/11/08 – Cloture le :
[…] Conformément aux dispositions de l'article L 628-8 du Code de Commerce, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 du Code précité ont été communiquées au mandataire judiciaire, au Juge Commissaire et au représentant des salariés. […] S$8-*- 88 SUR CE,
Les articles L620-1 à L628-8 du Code de commerce (1) traitent de la procédure de sauvegarde. […]
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