Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 4
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.
Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de commerce et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à L. 711-4.
L'article 3 de la loi de finances pour 2010, tel qu'il a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale, […] permettant de sécuriser le financement des chambres de commerce et d'industrie en 2010 en cohérence avec la démarche de réduction des dépenses publiques engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. […] Les modalités de financement pérennes des chambres seront examinées en 2010, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment avec l'ACFCI qui représente les intérêts du réseau des chambres de commerce et d'industrie auprès de l'État selon les termes de l'article L. 711-11 du code de commerce.
Lire la suite…Cela ne remet pas en cause la possibilité offerte aux chambres, en application du code de commerce, de structurer leur présence territoriale avec des antennes ou des représentations, […] Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, bien que rattachées à une chambre de région, conservent leur personnalité juridique propre dans le cadre de la mutualisation des fonctions organisée par le projet de loi. […] L'article 3 de la loi de finances pour 2010, […] en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment avec l'ACFCI qui représente les intérêts du réseau des chambres de commerce et d'industrie auprès de l'État selon les termes dé l'article L. 711-11 du code de commerce.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-11 du code de commerce, […] les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de commerce et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à L. 711-4. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 27 avril 2012 : « Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris – Île-de-France », dont le siège est situé à Paris. […] A L. […]
[…] art. 79 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 62) - Actualisation de la référence au règlement de minimis pour l'application de l'exonération prévue au 12° du I de l'article 1600 du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-2° et VII) L'article L. 710-1 du code de commerce (C. com.) prévoit que le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de CCI […] L. 710-1). Les CCI territoriales sont rattachées aux CCI de région (C. com., art. L. 711-1). […] art. L. 711-11). […] I. […] Pêcheurs artisanaux Le 11° du I de l'article 1600 du CGI exonère de TCCI : les artisans pêcheurs visés au 1° de l'article 1455 du CGI, […]
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