Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7
I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1 disposent d'un représentant supplémentaire lorsqu'elles emploient dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de dix à quarante-neuf salariés, et d'un deuxième lorsqu'elles emploient dans la même circonscription de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés.
S'y ajoutent :
1° Un représentant supplémentaire à partir du centième salarié par tranche de cent salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cent à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
2° A partir du millième salarié, un représentant supplémentaire par tranche de deux cent cinquante salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription plus de mille salariés.
II.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de l'article L. 713-1 dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du II du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie.
III.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.
[…] 2° Chambre […] Attendu au fond que selon l'article L 713-2 du Code de Commerce sont interdits, sauf autorisation du propriétaire a) la reproduction… ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits identiques à ceux désignés dans l'enregistrement b) » ; qu'il apparaît que le produit rénovateur de moteurs distribué par la S.A.R.L. […] 768-8 713-2 du code de la propriété intellectuelle. […] D'AIX EN L
[…] La société Sofruileg réplique que le caractère prérempli des clauses du contrat ne suffit pas à prouver la soumission ou tentative de soumission au sens de l'article L.442-6 I 2° du code de commerce. […] Le Producteur s'interdit tous faits ou agissements, susceptibles d'être qualifiés de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L.713-2 et suivants du code de commerce (sic) » (article 2-3.2-1) ;
[…] 2 ° Par l'intermédiaire d'un représentant : a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L . 210-1 du présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège est situé dans la circonscription ; […] mentionnés au 2 ° du II de l'article L. 713 -1 et à l'article L. 713-2 , […] qu'aux termes de l'article R. 713 -8 du même code : « « I.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article […]
[…] 6° de l'article L . 742-6 et les articles L . 742-9 et L . 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L . 121-4 du code de commerce . […] L713 -11 (M) Modifie Code de commerce . - art. L713 […]
Lire la suite…