Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
En cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge qu'il a désigné. A défaut de désignation ou en cas d'empêchement du juge désigné, le président est remplacé par le juge ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires.
[…] Date de mise à disposition : 12 novembre 2019, prorogé au 03 décembre 2019, les avocats ayant été avisés. […] K Z, a résilié son mandat le 17 novembre 2017 puis le 1 er octobre 2018, elle a pris la direction de la société B, précédemment constituée à Reims par M. L M le 3 juillet 2017 et qui a pour activité la vente de prestations de conseil en matière de retraite, à l'instar de la société Neovia. […] Q R, en date du 29 avril 2019, adressé au conseil de la société Neovia et qui lui confirme qu'en application des articles L.722-12 alinéa 2, R.722-12, R.722-15, R.722-16 et R.722-6 du code de commerce il a désigné M. […]
[…] Que Monsieur Y a payé, après cessation des paiement et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers (article L 653-3 paragraphe 4° du code de commerce). […] » L'article R 722-12 (ancien article R 412-12 du Code de l'Organisation Judiciaire) du Code de commerce dispose : […] » L'article L 722-12 du Code de commerce dispose :
[…] Le ministère public relève que le procès-verbal de l'assemblée générale du tribunal de commerce de Melun montre que M. [Y] [X] a été désigné juge suppléant du président en cas d'empêchement, au titre de l'article L. 722-12 du Code de commerce. Il relève en outre qu'il s'agit de la signature de M. [X] sur l'ordonnance du 12 avril 2021 et considère que le juge suppléant avait compétence pour signer l'ordonnance à la place du président.
[…] arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-8 du même code : « La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : « 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ; « 2° De la suppression du tribunal ; […]
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