Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-8 du même code : « La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : « 1° De l'expiration du mandat électoral, […] « 4° De la déchéance ». 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-15 du même code : « Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de sauvegarde, […] […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; […] de redressement […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; […]
Lire la suite…[…] — 15 383,54 au titre du contrat de prêt n° 00043156832 ; […] L'article L.722-3 du code de commerce dispose que « La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15. » […] — la banque a méconnu l'article L 313-12 du code monétaire et financier sur l'existence d'un délai de préavis avant l'interruption de son concours de trésorerie et le motif allégué par la banque est erroné et mensonger ;
[…] L'article L.722-4 du code de commerce dispose que, lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne, s'il n'a été fait application des dispositions des articles L.722-13 et L.722-15, le tribunal de grande instance situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement. […] Vu les articles L.722-4 et R.722-18 du code de commerce,
[…] de la compétence du tribunal de commerce en application de l'article L721-3 du Code de commerce , […] Elle invoque également les articles L 722 -2 et L722-15 du Code de commerce en faisant valoir que les résiliations des conventions relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce en matière de redressement judiciaire. […] Maître G-H soulève également la compétence exclusive du tribunal de commerce pour connaître de la demande relative au contrat de coproduction de programmes courts “Les GPS du futur” et elle invoque les articles L722 -2 et L722-15 du Code de commerce […]