Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La raison, purement historique, de ce particularisme est le maintien d'une juridiction échevinée, la chambre commerciale, aux lieu et place des tribunaux de commerce des autres départements (L. 1er juin 1924 ayant introduit les lois commerciales dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, art. 31, al. 2). […] L. 731-1 et L. 731-2). […]
Lire la suite…Les juges ont d'abord admis l'intérêt pour agir de la protestataire en sa qualité de représentante de la Selarl d'avocats, cette société, bien qu'ayant un objet civil, étant une société commerciale qui lui confère la qualité d'électrice aux élections des membres des chambre de commerce et d'industrie en application de l'article L. 731-1 du code de commerce.
Lire la suite…[…] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 […] Il convient de rappeler qu'aux termes des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de commerce, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont instituées des chambres commerciales au sein du tribunal judiciaire et que la compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce. […] — 1 en faveur de B SAT ELECTRICITE, d'un montant de 5 000 €,
[…] [Adresse 1] […] Attendu qu'en application des articles L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est confiée, en Alsace-Moselle, à la chambre commerciale du tribunal judiciaire ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions responsives et au visa des articles L731-1 et L731-2 du Code de commerce et des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la SAS RAISIN demande au tribunal de : […] En outre, l'article L.110-4 du Code de commerce dispose que, I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
L'Article 15 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […] Décret n°2016-660 du 20 mai 2016. […] Article L311-16 du Code de l'organisation judiciaire Application de la loi nationale sous réserve des règles locales Article 80 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Organisation judiciaire : Article L731-1 du Code de commerce Article 105 de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Procédure civile et exécution : Article L341-1 du Code des procédures civiles d'exécution sous réserve des règles locales Modalités de procédure : Article R670-1 du Code de Commerce
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