Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Toutefois, après quatre mandats successifs, soit un total de quatorze ans, ils ne peuvent être réélus qu'après un délai de viduité d'un an. 2 Article L. 732-3 du code de commerce. 3 Article L. 731-3 du code de commerce. 4 Décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie. 3 L'article L. 722-7 impose aux juges des TC de prêter serment. […] Les articles L. 722-8 et L. 722-9 énumèrent les causes de cessation des fonctions de juge d'un TC et l'article L. 722-10 prévoit que lorsqu'un TGI est désigné en remplacement d'un TC qui ne peut se constituer ou statuer, […]
Lire la suite…[…] Par décision en date du 27 mai 2011, le juge rapporteur, dans le cadre des procédures de mise en état et après audition des parties, les a autorisées à consacrer la première audience de plaidoiries au seul examen de l'exception d'incompétence soulevée, avant toute défense au fond, par la CRCAM laquelle, par conclusions développées à la barre, demande au Tribunal sur le fondement des articles 75 du Code de Procédure Civile, L.211-3 du code de l'organisation judiciaire et L.721-3 du code de commerce de […] pas dans le cadre des dispositions de l'article L 731-3 du code de commerce.
[…] Par décision en date du 27 mai 2011, le juge rapporteur, dans le cadre des procédures de mise en état et après audition des parties, les a autorisées à consacrer la première audience de plaidoiries au seul examen de l'exception d'incompétence soulevée, avant toute défense au fond, par la CRCÈAM laquelle, par conclusions développées à la barre, demande au Tribunal sur le fondement des articles 75 du Code de Procédure Civile, L.211-3 du code de l'organisation judiciaire et L.721-3 du code de commerce de […] Or le présent litige qui concerne des décisions d'organes sociaux, décisions portant sur des droits attachés à des valeurs mobilières, n'entre à l'évidence pas dans le cadre des dispositions de l'article L 731-3 du code de commerce.
[…] Par décision en date du 27 mai 2011 le juge rapporteur, dans le cadre des procédures de mise en état et après audition des parties, les a autorisées à consacrer la première audience de plaidoiries au seul examen de l'exception d'incompétence soulevée, avant toute défense au fond, par la CRCAM laquelle, par conclusions développées à la barre, demande au Tribunal sur le fondement des articles 75 du Code de Procédure Civile, L.211-3 du code de l'organisation judiciaire et L.721-3 du code de commerce de […] Or le présent litige qui concerne des décisions d'organes sociaux, décisions portant sur des droits attachés à des valeurs mobilières, n'entre à l'évidence pas dans le cadre des dispositions de l'article L 731-3 du code de commerce.