Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 2
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie ou, en Corse, des représentants des professionnels élus de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.
Les électeurs mentionnés au 2° ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce.
L. 513-3, du paragraphe II de l'article L. 513-5 et du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances ainsi que de l'article L. 519-11, du paragraphe II de l'article L. 519-13 et du paragraphe I de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier (CMF), […] les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les IOBSP doivent, pour 12 Articles L. 519-3-3 et R. 519-6 à R. 519-15-2 du CMF. 13 Article L. 519-3-4 du même code. […] à être inscrits sur la liste électorale ; que l'article L. 723-2 fixe certaines des conditions pour faire partie du collège électoral ; que, notamment, son 2° impose de n'avoir pas été "condamné pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article R. 723-24 du code de commerce, pris en application des articles L. 723-1 à L. 723-14 du même code, que les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales pour l'élection des juges des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce….Dès lors, les contestations relatives aux décisions préliminaires à ces opérations électorales sont également de la compétence judiciaire. […] 1. Par un arrêté du 5 septembre 2017, le préfet de Seine-Saint a fixé les modalités de déroulement des élections consulaires du tribunal de commerce de Bobigny, qui devaient avoir lieu les 5 et 18 octobre 2017.
[…] siège et le ressort des tribunaux de commerce et créant un tribunal mixte de commerce à Saint Pierre de la Réunion à compter du 01 janvier 2009, Vu l'article L.723-1 du code de commerce qui prévoit notamment que les juges d'un tribunal de commerce sont élus par un collège composé des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction, Vu l'article L.723-17 du code de commerce qui impose que […] Attendu qu'il est impossible d'organiser la double élection prévue à l'article L.713-17 susvisé en raison de la durée des opérations électorales.
[…] Le liquidateur fait valoir qu'il n'est pas contesté que les parties sont liées par une convention d'occupation précaire, laquelle ne relève pas de la législation sur les baux commerciaux en application de l'article L.145-5-1 du code de commerce. […] Aussi, la convention en litige constitue une convention entre commerçants au sens de l'article L.723-1 du code de commerce ; sa contestation en référé relève ainsi du président du tribunal de commerce ou, comme en l'espèce, s'agissant d'un litige relevant des juridictions d'Alsace Moselle, du président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance .
I. – Les dispositions renvoyées A. – Objet des dispositions renvoyées 1. – L'expérimentation du tribunal des activités économiques * Régis par les articles L. 721-1 à L. 724-7 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré composées exclusivement de juges élus non professionnels et d'un greffier 1 . […] Sur les aspects historiques, l'organisation, le fonctionnement et la composition des tribunaux de commerce, voir notamment : Gaëlle Deharo, « Tribunal de commerce : organisation et compétence », Répertoire de procédure civile, Dalloz, juin 2021. 2 Article L. 722-16 du code de commerce. 3 Article L. 723-1 du code de commerce. […]
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