Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il résulte de l'article R. 723-24 du code de commerce, pris en application des articles L. 723-1 à L. 723-14 du même code, que les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales pour l'élection des juges des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce. […] F. avait adressé un courrier au préfet pour lui demander de modifier le nombre de sièges considérés comme vacants, en ce que ce nombre incluait le siège jusqu'alors occupé par lui-même, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article R. 723-24 du code de commerce, pris en application des articles L. 723-1 à L. 723-14 du même code, que les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales pour l'élection des juges des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce….Dès lors, […] M. D… a adressé le 14 septembre 2017 un courrier au préfet de Seine-Saint-Denis pour lui demander de modifier le nombre de sièges considérés comme vacants, en ce que ce nombre incluait le siège jusqu'alors occupé par M. D…, […]
[…] PRONONCER le sursis à statuer sur cette demande, POSER la question suivante au Conseil constitutionnel : « les articles L 722-6 à L 722-16, L.723-1 à L 723-14, L 724-1 à L 724-6 du Code de commerce sont ils conformes à la Constitution pris sous l'angle des principes d'indépendance, d'impartialité et de compétences professionnelles. » […] SUR LE FOND Le requérant demande au Conseil constitutionnel de : DECLARER DIRE et JUGER les articles L 722-6 à L 722-16 ; L 723-1 à L 723-14 et L 724-1 à L 724-6 du Code de commerce ne sont pas conformes à la Constitution pris sous l'angle des principes d'indépendance, […] L'instance a été refixée et les parties ont été appelées à l'audience du 14 mars 2013. […]
[…] BF, ci-après les électeurs, agissant tous en cette qualité, ont demandé, aux visas des BHspositions des articles L 7312-1 à L 723 -14 et R 723-1 à R 723-31 du code de commerce ainsi que de celles des articles L 65, L 66, R 63 et R 68 du code électoral de : […] Par ailleurs aux termes des BHspositions de l'article L 723-12 du code de commerce relatives au […] Par ailleurs, l'article R 723-14 prévoit que ce sont les membres de la commission qui procèdent au dépouillement. Ces modalités particulières dérogent ainsi à la règle générale figurant à l'article L 65 du code électoral invoquée à l'appui du moyen de nullité soulevé qui sera par conséquent rejeté.