[…] de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 relatives à la composition des CDAC (1) et à l'analyse d'impact (2). 1 La présence des CCI au sein des CDAC L'article L. 751-2 du code de commerce tel que modifié par l'article 163 de la loi ELAN prévoit que trois personnalités qualifiées […] A l'encontre des dispositions du décret du 17 avril 2019 relatives à la composition de la CDAC, […] sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. […] Autrement dit, une autorisation peut être délivrée alors même que l'impact sur le centre-ville n'est pas inexistant si le projet est positif au regard d'autres critères énumérées à l'article L. 752-6 du code de commerce. […]
Lire la suite…Les articles 1er à 3 du décret attaqué sont pris pour l'application de ces nouvelles dispositions. L'article 1er modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique. […] Les requérants soutiennent, […] que les dispositions ajoutées à l'article L. 751-2 du code de commerce par la loi du 23 novembre 2018 méconnaissent les stipulations de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et celles du point 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE et que, […] la société n'est pas fondée à soutenir que l'article L. 752-6 du code de commerce méconnaît dans cette mesure les objectifs de l'article 13 de la directive 2006/123/CE. 14. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article A. 752-1 du même code, issu de l'arrêté du 21 août 2009 : " La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 751-1, L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 de l'annexe 7-8 au présent livre. […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 751-4 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 applicable à la date de la décision attaquée : " Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, sont désignés par les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L.411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée. […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 n° PA34 247 14 M 0001 m 01 par lequel le maire de Saint Clément de Rivière a délivré un permis d'aménager modificatif à la société D ainsi que l'avis conforme rendu par le préfet de l'Hérault le 2 janvier 2019 ; […] L. 751-1 du code de commerce n'est pas opérant à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme contestée ; […] En premier lieu, l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, […]
[…] qui remplace l'ancienne Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC), est régie par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment ses articles 102 et 105, ainsi que par le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008, […] Le préfet est chargé d'instituer la CDAC ; l'arrêté préfectoral de création doit décrire la composition de la commission (Code de commerce, article R. 751-1). […] Pour chaque demande d'autorisation, […] En pratique, la commission est composée d'élus intéressés par les effets du projet et de personnalités disposant d'une expertise (Code de commerce, article L. 751-2). […] fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; […]
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