Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 170
L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.
[…] n°7-8, juillet 2026 Solution. – Le Conseil d’État vient de préciser que, lorsqu’un projet soumis à permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale fait l’objet d’un avis défavorable assorti de la faculté de ressaisir directement la CNAC, conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du Code de commerce, le pétitionnaire doit nécessairement […] Selon l’article L. 752-21 du Code de commerce relatif à cette procédure, lorsqu’un pétitionnaire se voit opposer un avis défavorable « pour un motif de fond » et que les modifications à apporter pour répondre à ce motif ne sont pas substantielles au sens de l'article L. 752-15 du même code, […]
Lire la suite…En cas d'avis défavorable de la CNAC pour un motif lié au fond du dossier, l'article L. 752-21 du Code du commerce prévoit que, si le pétitionnaire peut solliciter une nouvelle autorisation, encore faut-il qu'il ait modifié son projet pour tenir compte de l'avis défavorable précédemment reçu. […] Ces motivations indiquent l'intégralité des motifs justifiant une décision de refus ou un avis défavorable, notamment l'ensemble des absences de conformité aux obligations mentionnées à l'article L. 752-6. […] Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du présent code, […]
Lire la suite…[…] d'une surface totale de vente de 15 740 m², […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les avis des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ont été signés par les personnes dûment habilitées à le faire ; […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-15 du code de commerce : […] Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, […]
[…] Elle soutient que la décision attaquée est illégale pour incompétence de son auteur, en méconnaissance de l'article L.2121-18 code général des collectivités territoriales ; pour irrégularité de la procédure d'instruction en ce qui concerne tant la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP que la sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées, en méconnaissance de l'article L.752-15 du code de commerce ; pour violation du plan d'occupation des sols ;
[…] — de mettre à la charge de la commune de Bollène une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que le moyen est inopérant, le maire se trouvant en compétence liée pour refuser l'autorisation ; que l'arrêté attaqué ne comporte aucune erreur de droit, une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale étant nécessaire en application de l'article L. 752-15 alinéa 3 du code de commerce en raison de la modification substantielle du projet, avant même sa réalisation, composé initialement notamment d'un magasin de sport alors que l'autorisation concerne une surface de vente alimentaire ; […]
L. 752-21 du code de commerce)… elle le revoit en son entier. […] Voyons cela au fil d'une brève vidéo et d'un court article. […] avec le futur résumé des tables que voici : « Il résulte des articles L. 752-21 et R. 752-43-1 du code de commerce que, […] la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande ayant le même objet sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce lorsqu'elle estime qu'il peut […] être répondu aux motifs sur lesquels elle a fondé cette décision ou avis de rejet par des améliorations n'emportant pas de modifications substantielles du projet au sens de l'article L. 752-15 du même code, […]
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