Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 170
L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.
L. 752-21 du code de commerce)… elle le revoit en son entier. […] Voyons cela au fil d'une brève vidéo et d'un court article. […] avec le futur résumé des tables que voici : « Il résulte des articles L. 752-21 et R. 752-43-1 du code de commerce que, […] la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande ayant le même objet sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce lorsqu'elle estime qu'il peut […] être répondu aux motifs sur lesquels elle a fondé cette décision ou avis de rejet par des améliorations n'emportant pas de modifications substantielles du projet au sens de l'article L. 752-15 du même code, […]
Lire la suite…L. 752-21 du code de commerce)… elle le revoit en son entier. […] le Conseil d'Etat vient de répondre par la positive, avec le futur résumé des tables que voici : « Il résulte des articles L. 752-21 et R. 752-43-1 du code de commerce que, […] la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande ayant le même objet sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce lorsqu'elle estime qu'il peut […] être répondu aux motifs sur lesquels elle a fondé cette décision ou avis de rejet par des améliorations n'emportant pas de modifications substantielles du projet au sens de l'article L. 752-15 du même code, […]
Lire la suite…[…] d'une surface totale de vente de 15 740 m², […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les avis des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ont été signés par les personnes dûment habilitées à le faire ; […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-15 du code de commerce : […] Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, […]
[…] ainsi que le membre désigné par le même arrêté en tant que suppléant du représentant des associations de consommateur, ont été convoqués par le préfet dans les conditions et délai prévus par les dispositions précitées de l'article R. 752-24 du code de commerce ; que, […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 752-16 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : « La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation mentionnées aux articles L. 752-1 et L. 752-15 dans un délai de quatre mois, à compter du dépôt de chaque demande (…). Ses décisions sont motivées en se référant notamment aux dispositions des articles L. 750-1, […]
[…] Elle soutient que la décision attaquée est illégale pour incompétence de son auteur, en méconnaissance de l'article L.2121-18 code général des collectivités territoriales ; pour irrégularité de la procédure d'instruction en ce qui concerne tant la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP que la sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées, en méconnaissance de l'article L.752-15 du code de commerce ; pour violation du plan d'occupation des sols ;
Depuis la loi Pacte, sur la portée de laquelle nous reviendrons, cet article prévoit, par renvoi à l'article L. 752-15 du code de commerce, qu'en cas de modification substantielle du projet en cours d'instruction ou pendant sa réalisation, une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être déposée auprès de la commission départementale d'aménagement commercial. […] cet objectif nous paraît mal servi par le texte, car la clause de revoyure ne vaut que pour des projets qui seraient, de toutes façons, déjà doublement hors du champ d'application des articles L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-15 du code de commerce. […]
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