Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Pour les autres marchés d'intérêt national, les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés, ou les groupements de communes intéressés, en assurent l'aménagement et la gestion, en régie ou par la désignation d'une personne morale publique ou privée. Dans ce dernier cas, cette personne morale est désignée après mise en concurrence dans les conditions fixées par l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces communes, ou leurs groupements, peuvent toutefois confier ce pouvoir de désignation à la région ou, en Corse, à la collectivité territoriale de Corse.
[…] en vertu de l'article L . 227-6 du code de commerce ; […] aux termes de l'article L. 761-2 du code de commerce : « (…) Pour les autres marchés d'intérêt national, […] aux termes de l'article R. 761 -16 du code du commerce : « Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes : / 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ; / 2 ° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ; […]
[…] pris en la personne de Maître B C, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DELTA PRIM, qui demande à la cour, vu les articles L761-1, L761-2 et D761-2 , L641-11-1 et L642-19 du code de commerce, l'article 7 du Décret du 13 juillet 1962, modifié par l'article 2 du Décret du 27 avril 1965, l'article 1165 du code civil, […] Considérant en effet que l'ordonnance entreprise a été rendue au visa de l'article L.642-19, alinéa 1 er , du code de commerce, selon lequel le juge-commissaire, […]
[…] 2005 relatif aux marchés d'intérêt national, codifié aux articles L 761 -1 et suivants et R 761 -1 et suivants du Code de commerce , […] Considérant qu'au terme de l'article L. 761 -1 du code de commerce : « Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, […] qu'aux termes de l'article L. 761-2 du même code : « Pour les autres marchés d'intérêt national, […] cette personne morale est désignée après mise en concurrence dans les conditions fixées par l'article L […]