[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] le tribunal de commerce d'Antibes, a, par trois ordonnances du 11 février 2009, sur le fondement des articles L. 611-3 du code de commerce et 11 et suivants du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, désigné M e I J, […] en premier lieu, qu'en vertu de l'article L.761-11 du code de commerce : « Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du marché d'intérêt national. […] au procureur de la République les infractions commises…» ; que selon l'article R.761-19, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] 8. Considérant que ni les dispositions précitées des articles L. 761-10 et L. 761-11 du code de commerce, ni aucune autre disposition législative n'habilitaient le pouvoir réglementaire à édicter une telle disposition ; que, dès lors, les auteurs du décret du 19 décembre 2005 n'ont pu, sans excéder leur compétence, prévoir une telle sanction ; qu'il en résulte que la société Aménagement Services est fondée à exciper de l'inconstitutionnalité du 5° de l'article R. 761-19 du code de commerce, qui constitue la base légale de la décision du 18 février 2010 ;