Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le parc d'exposition est enregistré auprès de l'autorité administrative compétente. Le programme des manifestations commerciales qu'il accueille fait chaque année l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
Rappel sur le droit de rétractation du consommateur Les contrats conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur sont réglementés par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. Pour rappel, […] sans avoir à motiver sa décision (art. L 221-18, al. 1 du Code de la consommation). […] L'exclusion du bénéfice d'un droit de rétractation dans les foires et salons Les consommateurs ayant conclu des contrats à l'occasion de foires ou de salons (soumis à déclaration au titre des articles L.762-1 et suivants du Code de commerce) ne bénéficient pas d'un droit de rétractation. […]
Lire la suite…[…] — le code de commerce ; […] Le régime de l'exploitation d'un parc d'exposition est quant à lui défini par l'article L. 762-1 du même code, disposant : « Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1, qui accueille, pendant tout ou partie de l'année, […] Le programme des manifestations commerciales qu'il accueille fait chaque année l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ». L'article R. 762-5 du même code impose à l'exploitant d'un parc d'exposition d'adresser au préfet, pour chaque année civile, […]
[…] '- ordonnons à la SA CAMIF de remettre à Maître A X, huissier de justice, sous astreinte de 1 000 € (MILLE EUROS) par jour de retard à compter du cinquième jour suivant la date de signification de la présente ordonnance : […] 31 mars et 1 er avril 2007, salon professionnel au sens des dispositions de l'article L 762-1 du Code de Commerce, soumis au régime de déclaration des manifestations commerciales réglementé par un décret du 27 janvier 2007 et un arrêté ministériel du 12 juin 2006 applicables à une manifestation de cette nature dans le Parc des Expositions de Nice qui a bénéficié le 21 décembre 2006 de l'enregistrement préfectoral prévu par ces textes, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-2 du code de commerce: « I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. […] Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente (…) III. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de : 1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition (…) ; qu'aux termes de l'article L. 762-1 du même code : « Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, […]
Les données prises en compte pour identifier les évènements pouvant ouvrir droit au versement de l'aide se fondent notamment sur les déclarations préalables des manifestations commerciales prescrites par les articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce.
Lire la suite…