Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97
La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.
Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité. Un administrateur judiciaire peut faire état de ces deux spécialités.
[…] a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du C.P.C., L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce, […] 03 août 2004 et 19 février 2007 n'est pas encourue, […] 3°) de rejeter toute demande de renvoi devant une autre juridiction formée par l'appelante, […] Ils ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'il est disposé aux article L. 811-9 et L. 812-7 du même Code ; […] R. 811-53 ;
[…] 3°) Sur le sursis à statuer : […] a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du Code de Procédure Civile, L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce,
[…] 3°) Sur le sursis à statuer : […] a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du Code de Procédure Civile, L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce,
mandataires judiciaires. 29 Article L. 814-2, al. 1er, du code de commerce. 30 Art. […] L. 811-5, 1° et L. 812-3, 1° du code de commerce. 31 Voir les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, […]
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