Entrée en vigueur le 1 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 20
La commission nationale prévue à l'article L. 811-2 est composée ainsi qu'il suit :
-un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
-un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
-un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ;
-un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
-deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
-Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 811-6 ou siège comme chambre de discipline, la commission comprend en outre trois administrateurs judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.
Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.
[…] art. L811 -9 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] L812-8 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] L244-2 (M) Article 129 Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L […]
Lire la suite…L811-4, Art. L812-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L811-11, Art. […] L814-2 Article 21 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] VI à VIII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. […] Les mandats des membres des commissions mentionnées aux articles L. 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce en cours à la date de publication de la présente loi sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cet article. […]
Lire la suite…[…] 1°/ qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, […] AUX MOTIFS QU'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du Code de commerce, […] aux côtés du liquidateur, d'un stagiaire et d'un assistant liquidateur à la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 28 avril 2010 ; qu'en application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 811-1 du Code de commerce, […] que l'accès à la profession d'administrateur judiciaire est soumis à la condition fondamentale et préalable de l'inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires établie par une commission nationale instituée par les articles L. 811-2 et L. 811-4 du Code de commerce ; […]
[…] L'accès à la profession d'administrateur judiciaire est soumis à la condition fondamentale et préalable de l'inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires établie par une commission nationale instituée par les articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de commerce. […] Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
[…] [Adresse 811] […] 11 ans (01/04/1999) […] le liquidateur judiciaire soutient qu'il a procédé aux licenciements des salariés conformément à la mission confiée de procéder aux opérations de liquidation dans lesquelles figurent nécessairement les licenciements de la totalité des salariés dès lors que la poursuite d'activité n'a pas été autorisée par le Tribunal de Commerce et conformément aux dispositions des articles L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce. […] L'accès à la profession d'administrateur judiciaire est soumis à la condition fondamentale et préalable de l'inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires établie par une commission nationale instituée par les articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de commerce.
La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires (CNIDAJ) est instituée à l'article L. 811-2 du code de commerce. […]
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