Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015 - art. 3
Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 811-10 à L. 811-16, L. 814-1-1 et L. 814-5.
[…] (M) Modifie Code de commerce . - art. L811 -6 (V) Modifie Code de commerce . - art. L811 -7 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] Toutefois, […] sur le fondement de l'article L . 622-32 du code de commerce , […] e) Le dernier alinéa de l'article L. 811 -11 du code de commerce . […] L'article L […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article L.811-8 du code de commerce dispose qu'un accord oblenu peut être homologué : tien unter t […] Attendu en conséquence que les conditions d'homologation d'un accord prévues par les dispositions de l'article L.611-8 sont réunies ;
[…] Que l'Article L 643-9 alinéa 4 du Code de Commerce spécifie : « En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire », […] VU les dispositions des Articles L.811-8 et 621- 68 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure ; […] ORDONNE qu'il soit procédé, par le Greffier de ce Tribunal, à toutes les mesures de publicité prévues par les dispositions des Articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, cette information sera également effectuée auprès des PTT.
[…] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° B 058 811 670 […] Attendu qu'à la barre, Monsieur F-H X ajoute que l'article L 811-8 du Code de Commerce invoqué par Maître Z ès qualités ne concerne que la mission d'administrateur judiciaire et non la mission de mandataire ad hoc et que de 1998 à 2013, on ne lui a rien demandé et qu'il ne s'est donc pas intéressé au dossier avant l'assignation de 2013 ; […] vu les dispositions des articles D 104 du décret du 27 décembre 1985, vu les dispositions de l'article L. 811-8 du Code de Commerce, […] Attendu en outre qu'il convient de constater que l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon (Chambres réunies) du 8 mars 2012 a :
[…] art. L811 -9 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] L812-8 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] L244-2 (M) Article 129 Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L […]
Lire la suite…