Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 14
Jusqu'à la date retenue en application de l'alinéa précédent, les articles L. 6112-3, L. 6112-6, L. 6112-7, L. 6143-2 et L. 6143-2-1, […] pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité conformément à l'article L. 814-5 du code de commerce, prise en charge dans les mêmes conditions que la rémunération. […] -L'abrogation des articles L. 6121-9 et L. 6121-10 du code de la santé publique intervient six mois après l'entrée en vigueur du décret, pris en application de l'article L. 1432-4 du même code introduit par l'article 118 de la présente loi, […]
Lire la suite…Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 du présent code fixe des exigences minimales relatives à sa composition. […] La cellule remplit ses missions en collaboration avec les professionnels de santé chargés des soins, le service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 du même code, […] pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité dans les conditions prévues à l'article L. 814-5 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] 04-03-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-18 du code de l'action sociale et des familles : « La fermeture définitive du service, de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1. […] lorsque la fermeture définitive a été prononcée sur l'un des motifs énumérés aux articles L. 313-16, L. 331-5 et L. 331-7. […] Il doit satisfaire aux conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5 du code de commerce. […] Pour ses missions, il contracte une assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L. 814-5 du code de commerce. […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2006, n° RG 05/21417), que M me X… était inscrite sur la liste des mandataires judiciaires depuis 1986 ; que par décision du 15 novembre 2004, […] que par requête du 12 septembre 2005, M me X… a demandé au tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L. 812-6, alinéa 2, du code de commerce, l'autorisation de poursuivre le traitement du dossier de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. Y…, […] du code de commerce, soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, […] 5°/ qu'en toute hypothèse, en ne recherchant pas s'il existait un rapport de proportion raisonnable entre, […]
[…] Entendre désigner tel administrateur provisoire choisi sur la liste des administrateurs judiciaires prévue par les articles L 811-1 à L 814-5 du Code de Commerce, avec mission de : […] Ordonnons à Monsieur Y Z et à l'F G & CO de maintenir ces contrats, et interdisons au dirigeant de la SAS ROTONDE, Monsieur Y Z, de dénoncer lesdits contrats pendant cette durée sous astreinte d'un montant de 5 000 Euros par jour passé le deuxième jour suivant la signification de la présente ordonnance,
Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, déposé au Sénat le 31 juillet 2015, modifie le code de commerce dans le sens de la recommandation de la Cour des comptes. […] Ainsi, l'article 48 de ce projet de loi complète la section III du chapitre IV du titre Ier du livre huitième du code de commerce par un article L. 814-5 qui prévoit que les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations, en application d'une disposition législative ou règlementaire, […]
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