Article L811-10 du Code de commerce
Article L811-9Article L811-11
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

Commentaires28

1QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat
lemondedudroit.fr · 2 août 2024

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 812-8 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 18 novembre 2016. Cet article prévoit que la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale établie à cet effet est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. […] Il en résulte que les mandataires judiciaires ne peuvent exercer la profession d'avocat, à la différence des administrateurs judiciaires qui, en vertu de l'article L. 811-10 du même code, ne peuvent exercer (...)

 Lire la suite…

2QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocatAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 16 juin 2023

3Avocat et mandataire judiciaire, quelles incompatibilités ?
Village Justice · 12 janvier 2023

Il était reproché à cette dernière disposition d'interdire aux mandataires judiciaires l'exercice de la profession d'avocat alors que l'article L811-10 alinéa 1 du code de commerce autorise les administrateurs judiciaires à exercer la profession d'avocat. […] le Conseil National des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. […] Saisi, le Conseil constitutionnel avait pour mission d'examiner si la différence de traitement résultant de l'article L 812-8 alinéa 1 du code de commerce porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi afin de se prononcer sur la conformité ou non de cette disposition à la Constitution. […] Ainsi, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions25

1Cour d'appel de Paris, 16 mai 2006, n° 05/21419Confirmation

[…] d'une part, 'que la qualité d'administrateur judiciaire (que M e Z) envisage est incompatible avec l'exercice de toute autre profession (selon) les dispositions de l'article 811-10 du code de commerce' et, d'autre part, […] Considérant que cet avis, aux termes duquel il résulte des dispositions combinées des articles L. 811-10 et L. 812-6 du code de commerce que les fonctions de mandataire judiciaire sont incompatibles avec celles d'administrateur judiciaire et que l'accueil de la requête de M me Z reviendrait à l'autoriser à transgresser une interdiction légale, n'a été porté à la connaissance de la requérante qu'après la clôture des débats qui ont eu lieu à l'audience du 22 septembre 2005 ;

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Paris, 16 mai 2006, n° 05/21426Confirmation

[…] d'une part, 'que la qualité d'administrateur judiciaire (que M e Z) envisage est incompatible avec l'exercice de toute autre profession (selon) les dispositions de l'article 811-10 du code de commerce' et, d'autre part, […] Considérant que cet avis, aux termes duquel il résulte des dispositions combinées des articles L. 811-10 et L. 812-6 du code de commerce que les fonctions de mandataire judiciaire sont incompatibles avec celles d'administrateur judiciaire et que l'accueil de la requête de M me Z reviendrait à l'autoriser à transgresser une interdiction légale, n'a été porté à la connaissance de la requérante qu'après la clôture des débats qui ont eu lieu à l'audience du 22 septembre 2005 ;

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Paris, 16 mai 2006, n° 05/21415Confirmation

[…] d'une part, 'que la qualité d'administrateur judiciaire (que M e Z) envisage est incompatible avec l'exercice de toute autre profession (selon) les dispositions de l'article 811-10 du code de commerce' et, d'autre part, […] Considérant que cet avis, aux termes duquel il résulte des dispositions combinées des articles L. 811-10 et L. 812-6 du code de commerce que les fonctions de mandataire judiciaire sont incompatibles avec celles d'administrateur judiciaire et que l'accueil de la requête de M me Z reviendrait à l'autoriser à transgresser une interdiction légale, n'a été porté à la connaissance de la requérante qu'après la clôture des débats qui ont eu lieu à l'audience du 22 septembre 2005 ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).