Article L811-10 du Code de commerce
Article L811-9Article L811-11
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133

NOTA

Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

Commentaires • 31

1. QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat
lemondedudroit.fr · 2 août 2024

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 812-8 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 18 novembre 2016. Cet article prévoit que la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale établie à cet effet est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. […] Il en résulte que les mandataires judiciaires ne peuvent exercer la profession d'avocat, à la différence des administrateurs judiciaires qui, en vertu de l'article L. 811-10 du même code, ne peuvent exercer (...)

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2. QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocatAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 16 juin 2023

3. Avocat et mandataire judiciaire, quelles incompatibilités ?
Village Justice · 12 janvier 2023

Il était reproché à cette dernière disposition d'interdire aux mandataires judiciaires l'exercice de la profession d'avocat alors que l'article L811-10 alinéa 1 du code de commerce autorise les administrateurs judiciaires à exercer la profession d'avocat. […] le Conseil National des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. […] Saisi, le Conseil constitutionnel avait pour mission d'examiner si la différence de traitement résultant de l'article L 812-8 alinéa 1 du code de commerce porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi afin de se prononcer sur la conformité ou non de cette disposition à la Constitution. […] Ainsi, […]

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Décisions • 26

1. Cour d'appel de Paris, 16 mai 2006, n° 05/21419Confirmation

[…] d'une part, 'que la qualité d'administrateur judiciaire (que M e Z) envisage est incompatible avec l'exercice de toute autre profession (selon) les dispositions de l'article 811-10 du code de commerce' et, d'autre part, […] Considérant que cet avis, aux termes duquel il résulte des dispositions combinées des articles L. 811-10 et L. 812-6 du code de commerce que les fonctions de mandataire judiciaire sont incompatibles avec celles d'administrateur judiciaire et que l'accueil de la requête de M me Z reviendrait à l'autoriser à transgresser une interdiction légale, n'a été porté à la connaissance de la requérante qu'après la clôture des débats qui ont eu lieu à l'audience du 22 septembre 2005 ;

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2. Cour d'appel de Paris, 16 mai 2006, n° 05/21426Confirmation

[…] d'une part, 'que la qualité d'administrateur judiciaire (que M e Z) envisage est incompatible avec l'exercice de toute autre profession (selon) les dispositions de l'article 811-10 du code de commerce' et, d'autre part, […] Considérant que cet avis, aux termes duquel il résulte des dispositions combinées des articles L. 811-10 et L. 812-6 du code de commerce que les fonctions de mandataire judiciaire sont incompatibles avec celles d'administrateur judiciaire et que l'accueil de la requête de M me Z reviendrait à l'autoriser à transgresser une interdiction légale, n'a été porté à la connaissance de la requérante qu'après la clôture des débats qui ont eu lieu à l'audience du 22 septembre 2005 ;

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3. Cour d'appel de Paris, 16 mai 2006, n° 05/21415Confirmation

[…] d'une part, 'que la qualité d'administrateur judiciaire (que M e Z) envisage est incompatible avec l'exercice de toute autre profession (selon) les dispositions de l'article 811-10 du code de commerce' et, d'autre part, […] Considérant que cet avis, aux termes duquel il résulte des dispositions combinées des articles L. 811-10 et L. 812-6 du code de commerce que les fonctions de mandataire judiciaire sont incompatibles avec celles d'administrateur judiciaire et que l'accueil de la requête de M me Z reviendrait à l'autoriser à transgresser une interdiction légale, n'a été porté à la connaissance de la requérante qu'après la clôture des débats qui ont eu lieu à l'audience du 22 septembre 2005 ;

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Document parlementaire • 0

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