Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 11
Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre prévu au premier alinéa.
[…] art. L812 -6 (M) Modifie Code de commerce . - art. L812 -7 (M) Modifie Code de commerce . - art. L812 -8 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] L244-2 (M) Article 129 Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L […]
Lire la suite…L811-8 (V) Modifie Code de commerce. - art. L811-9 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-1 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-10 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-2 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-2-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-2-2 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-4 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-5 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-6 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-7 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-8 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] Toutefois, […] sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, […] c) L'article L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente loi ; […]
Lire la suite…[…] Le Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (le CNAJMJ), développant oralement par son représentant tel que prévu par l'article 27 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 devenu l'article R 811-56 du Code de commerce, […] demande à la Cour, au visa des articles L 811-1 et suivants, L 812-9, R 811-1 et suivants, R 812-21 à R 812-23 du Code de commerce, […] auquel se joint le Président du CNAJMJ, relève avec justesse que l'incompatibilité de l'exercice concomitant des professions d'avocat et de mandataire judiciaire résulte de l'article L 812-10 du Code de commerce;
[…] Par jugement rendu le 10 novembre 2022, le tribunal a : […] Au soutien de ses prétentions, la caisse appelante explique qu'il résulte des dispositions des articles R.643-1 du code de la sécurité sociale, L.812-1, L.812-2, L.812-10 et R.811-35 du code de commerce, que l'exercice de la profession de mandataire judiciaire échappe à la seule 'volonté' de son auteur, que les mandataires judiciaires sont confiés à une autorité compétente qu'est la comission nationale d'inscription et de discipline (CNID) chargée d'inscrire les mandataires judiciaires et d'enregistrer leur retrait éventuel. […]
[…] la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire qui quitte ses fonctions à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions, celui-ci demeurant alors, selon l'article L. 812-6, alinéa 2, du code de commerce, soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L. 812-8 du code de commerce, seule la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, […]
Le livre VIII du code de commerce organise deux professions réglementées distinctes, celle d'administrateur judiciaire et celle de mandataire judiciaire ayant en commun d'être encadrées par des règles assurant l'indépendance des professionnels et la pérennité de leurs fonctions. Elles sont en outre exercées sous le contrôle des autorités judiciaires dans la mesure où ces professionnels travaillent dans le cadre de mandats de justice qui leur sont confiés par les juges. […] Les articles L. 812-1 à L. 812-10 du code de commerce régissent le statut du mandataire judiciaire en précisant les missions, les conditions d'accès et d'exercice, […]
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